Unparamètre complexe, le chargement et le déchargement. Il aurait pu être plus aisé de lier loi Badinter et assurance obligatoire par un « effet miroir » si le code des assurances n'avait pas supprimé l'exclusion du chargement et du déchargement (Décr. n° 83-482, 9 juin 1983, modifiant l'article R. 211-8).
La déchéance encourue par le tiers payeur en vertu de l’article L. 211-11 du Code des assurances ne joue que dans le cadre de la procédure d’indemnisation des articles L. 211-9 et suivants du même code, ce qui permet à l’assureur, à défaut d’engagement de cette procédure, d’opposer la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil. Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 19-22179, FS-D À la suite du décès accidentel de son affilié, survenu le 29 mai 1998 à l’occasion d’un[...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Lesplacements des engagements relevant de l’article L.134-1 du code des assurances sont mentionnés à l’article 232-1 du présent règlement. Chapitre I – Évaluation à la date d’entrée dans le patrimoine Art. 121-1 Les valeurs relevant des articles R.343-9 et R.343-10 du code des assurances sont inscrites à leur prix

Sur la définition du voyagiste ​ L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante ​ " .-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2. organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets. présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées 1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; 2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés". ​ Sur la définition du service de voyage et du forfait touristique ​ L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante " un service de voyage 1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ; 4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°. un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ; 2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont a Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ; b Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ; c Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ; d Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ; e Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services 1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou 2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite 1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou 2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique. l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu. Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage. Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II. Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel. l'application du présent chapitre, on entend par 1° Point de vente tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ; 2° Support durable tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; 3° Circonstances exceptionnelles et inévitables une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises". ​ Sur la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages ou du voyagiste ​ L'article L211-16 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, dispose que " professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations. voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur. l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17. préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise. part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts. S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat. Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur. est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent. limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement CE n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne". ​ Ainsi la loi prévoit que l'agence de voyages soit responsable de plein droit, c'est à dire sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute. Il suffit de rapporter la preuve de ce que le voyage ne s'est pas déroulé conformément à ses engagements pour engager la responsabilité du voyagiste. ​ En défense, l'agence de voyages ne peut se fonder que sur ​ - la faute de l'acheteur du voyage ; - la faute d'un tiers étranger à la prestation de service qui est imprévisible ou inévitable c'est-à-dire un cas de force majeure ; - des circonstances exceptionnelles et inévitables. ​ Les voyageurs devront impérativement être attentifs à la nouvelle disposition selon laquelle ils devront avertir "dans les meilleurs délais" le voyagiste de la non-conformité. Il appartiendra à la jurisprudence de préciser ce qui doit être entendu par "meilleurs délais". ​ L'article L211-17 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, précise que " voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour. droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement CE n° 261/2004, du règlement CE n° 1371/2007, du règlement CE n° 392/2009, du règlement UE n° 1177/2010, du règlement UE n° 181/2011 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil.". ​ En d'autres termes, l'agence de voyages peut désormais limiter sa responsabilité dans la limite de 3 fois le prix du voyage. ​ En tout état de cause l'indemnisation, en cas de non-conformité du voyage se fait par réduction du prix, et par l'allocation de dommages et intérêts en cas de préjudice distinct causé par la non-conformité. ​ Le voyageur devra aussi être particulièrement attentif au délai de prescription de 2 ans. En définitive, le voyageur devra informer le voyagiste de ses griefs dans les meilleurs délais, et s'il n'obtient pas satisfaction, intenter une action en justice dans les 2 ans du fait générateur de responsabilité. ​​ Sur les mentions obligatoires du contrat de voyage ​ Le Code du tourisme oblige le voyagiste à décrire précisément et par écrit les prestations proposées. ​ L'article L211-8 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, dispose que ​ "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles". ​ L'article L211-9 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, précise que "Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel". ​ L'article R211-6 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, dispose que " Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes 1° Les caractéristiques principales des services de voyage a La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; b Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ; c La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; d Les repas fournis ; e Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; f Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; g Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; h Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ; 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ; 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ; 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone".

ArticleL.124-1 du Code des Assurances : condition d’application de l’assurance de responsabilité. « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. » Article L. 124-1-1 du Code des Assurances : définition du fait dommageable Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits " conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant. Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai. Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur."" souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2. Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. " " 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "
IV-Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés,
Proposition de loi de MM. Jacques PÉLISSARD et Marcel BONNOT et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, n° 552, déposée le 19 décembre 2012 mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures et renvoyée à la commission des affaires sociales. © Assemblée nationale
ArticleL.211-2-2, premier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale : « Le Directeur dirige la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et est responsable de son bon fonctionnement. Il . met en œuvre les orientations décidées par le Conseil. Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les . compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ». Article R.211-1-2
Article 211 abrogé Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982Abrogé par Arrêté du 15 septembre 1981- art. 2, v. init. Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu outre la désignation du laboratoire le nom et l'adresse du malade la date portée sur le registre spécial visé à l'article 3-1o de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " 1 des différents examens pratiqués y compris éventuellement les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er deuxième alinéa de l'arrêté précité et qui devront être précédés de la mention " Supplément " ainsi que le cas échéant la somme totale payée. 1 Il s'agit de la lettre-clé utilisée pour la détermination des prix limites des analyses médicales.
1 " Le FGAO s’est félicité de la modification du codedes assurances introduite par la loi Pacte ". 2. La nullité du contrat d’assurance automobile est inopposable à la victime d’un accident de la circulation. Ces décisions doivent s'articuler avec les dispositions de l'article L. 211 -7-1 du code des assurances, entré en vigueur le Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N'excédant pas 26 990 F / 11 % De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation De 33 711 F à 40 460 F / 6 % De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Dansle cadre de voyages à forfait (ex. vol + hôtel), un voyage peut être résolu (annulé) par l’agence de voyage en raison de l’épidémie du covid-19 sur le fondement des circonstances exceptionnelles et inévitables, ouvrant droit à un remboursement sous 14 jours après la résolution du contrat (articles L. 211-14, III et R. 211-10 du code du tourisme).
Replielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157233/dv> SCTAopAn06157233 A522-1Chapi ae0II LlTo e A42s A olee l'"ce" te. Aconabel>coh3liulli> Ann06792447 A522-1 06792447/dv>-tag js-list-expanded folding-L' ="sc/diaA olee l'"ce" tearr"poda> atou3a";LEGgesR&&usrtsR claA oflagra n=",oexbraseisat"ou=sixpan "exbus n=". Toatefo Exilan arr"podaias, saufa"e3vnded tlc oli>arb,7dl0ceaxaoccan28s cla-a seualRacre-cRddeaas&hal/di"ou= cla-plc olacr7direct etaiLEédiat"duRfeu ou=='unessubsta="fa"cnbspTce"tbcs'il n'yaa"eu ni "ce" te,Rniac;LE0nceisat""'"ce" teasuscep nbleaieo"égéns.eiasna"ce" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792447 Ae artnum2-1m22-1 A2-6 -nchor="topAn0679i447/dv>x="l>-nchor="topAn06792447/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792447 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792457 A522-1 06792457/dv>-tag js-list-expanded folding-Le3a";LEGgesREGIatr1nbicrr" ult-at"eirecteisat"" l'"ce" teaouRdplc LE0nceisat""'"ce" teas-=taseuasoleÂaaaAhargeR 7l'a="sc/di, saufa"e3vnded tlc oli> 39;LE589troisgmoisoleÂ"exptero 7laaremiseR 7l'état " To ertes,Âa'expertiseRn'speut yrocédpr judiciaie" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792457 Ae artnum2-1m22-2 A2-6 -nchor="topAn06792457/dv>x="l>-nchor="topAn06792457/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792457 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792467 A522-1 06792467/dv>-tag js-list-expanded folding- So=taassimilés raxa";LEGgesREGIatr1nbicet"eirect;LE589i;LEGgesREGIatr1nbicoccan28s raxaobjiasR"exprii> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792467 Ae artnum2-1m22-3 A2-6 -nchor="topAn06792467/dv>x="l>-nchor="topAn06792467/dv> a-a iertetou=e dlaa"nt-aried tldesoobjiasR ="sc28s""scvndue>pe" s=tol'"ce" te,RleÂmoinliTA'il nety 7uve TA00cetteepe2tetou=cettee"nt-aried tlsd' js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792488 Ae artnum2-1m22-4 A2-6 -nchor="topAn06792488/dv>x="l>-nchor="topAn06792488/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792488 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792496 A522-1 06792496/dv>-tag js-list-expanded folding-Ldata-s/di, co A5isat"leÂldaAar121asxilagass=titLE589i;LEGgesR"'"ce" teaq8">ec so=talassuite,RleÂmoinliTA'il netsoit" mondpr Eaanull datt>ulc oli> e A42s summar1m13-8 V'>Aar113-8-pre,0ieemimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792496 Ae artnum2-1m22-5 A2-6 -nchor="topAn06792496/dv>x="l>-nchor="topAn06792496/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792496 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792508 A522-1 06792508/dv>-tag js-list-expanded folding- Saufa"e3vnded tlc oli>arb,7Edata-sa="fanbac uvrba&cs0lps i ce" tes"eirecteisat"occan28s cla-eicl©rup n="sRddevolcan,LE589tremdspisatsld at rc etRauribs ca js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792508 Ae artnum2-1m22-6 A2-6 -nchor="topAn0679i508/dv>x="l>-nchor="topAn06792508/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792508 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann45296940 A522-1 45296940/dv>s biensdsitbrticenaFsa="f, onnsi"TA00lps i;LEGgesRraxacorpsRddevéhicuE589t rc sribs leÂmot/di, uvrbat"droit"leÂlaagass=tieR 7l'a="sc28 A oli00E589effets euaabat"dûRraxateipêtes,Âo-sag39;LetRcyclonci,asula-eicbiensdfaiss=taEtobjia-d at l895 oli>5 ocern00E589effets euaabat"dûRleÂunaévéneisat"cycloni/bu=lde gae/bul0E589vsatslmaximaaxa" dsulfaceasnreg 0 ae">èvsat"" 89"nt-titre-cicdds"aclusiveisat"ie2sa>&nl,a-eic5 odi n="sRddeaasgass=tieRA oli00E589effets euaabat"dûRraxateipêtes,Âraxao-sag39;LetRraxacyclonci so=tae"©t rma-rteicena cre-cRddea'usGgeLia-d aEaana >Cn7dlacesobiens. Lmn sa n="sRrr" ult-at"e00cetteegass=tieRso=taatliibu="fstraxa ="sc28s"en tndaat""exptecdds"limit/s2deafsa=" b,7dualla peuvsat"lªribc16"fs.eatsld aceaxaedclvu3aauÂtiribcddeaasgass=tieRA oli00E'"ce" oli>clusa-eic5 oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 45296940 Ae artnum2-1m22-7 A2-6 -nchor="topAn45296940/dv>x="l>-nchor="topAn45296940/dv>i>x="art. A52textec522-1 45296940 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann28077941 A522-1 28077941/dv>Am31-4,r1m31-8,r1m31-12-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am31-14 leÂ1m31-18-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am34-4 leÂ1m34-12-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am35-2-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am62-2-pre,0ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1Am63-4 leÂ1m63-6pan>aepln uveaulc de" e3ti73,0iea nTA03,0ec susRdds"frarba 'unam olaat"maximumadea5 li / js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 28077941 Ae artnum2-1m22-8 A2-6 -nchor="topAn28077941/dv>x="l>-nchor="topAn28077941/dv>i>x="art. A52textec522-1 28077941 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann41586882 A522-1 41586882/dv> dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=". summar1m42Aar142Ria-ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=". summar1m42Aar142aeplc de"> dlaaconstruc n="Ria-d aE'h&ta n=".ders-tag jslist-list-expannotading-Co A5isat" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 41586882 Ae artnum2-1m22-9 A2-6 -nchor="topAn41586882/dv>x="l>-nchor="topAn41586882/dv>i>x="art. A52textec522-1 41586882 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157242/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157242/dv> SCTAopAn06157242 A522-1Chapi ae0III LlTo e A42s A olee la grêleLia-la mortal datt>ulb"©tail. Aconabel>coh3liulli> Ann06792575 A522-1 06792575/dv>-ace">ulb"©tail,0cea"élaitsi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792575 Ae artnum2-1m23-1 A2-6 -nchor="topAn0679i575/dv>x="l>-nchor="topAn0679i575/dv>-tag js-list-expanded folding-D39;LE5A5as2mnded tn28"leÂldaAar121èvsmsat"" 89dclcolt/s,tou=celle"> dlaafincddeaasgass=tieRfix28u claleRc oli> dl'en>èvsmsat"norm-l"" 89dclcolt/ js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792591 Ae artnum2-1m23-2 A2-6 -nchor="topAn06792591/dv>x="l>-nchor="topAn0679i591/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792591 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i601 A522-1 06792601/dv>-tag js-list-expanded folding- Aprè;LEdaliéna n=" soitgde l'immeubl0,asoitgdesRedoduits,Âaaa"cln860iare-cRdulc oli>&irare-cRddea'an-rtea 'ata-sa="fae"A5urs. M>asxlorsTAdeaasiebmfgsulb"©-rtficplduÂterme=lde gaetyaieisat"" lasiebmfga"fs.eatn7leÂ" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792601 Ae artnum2-1m23-3 A2-6 -nchor="topAn06792601/dv>x="l>-nchor="topAn0679i601/dv>-tag js-list-expanded folding-E"AEGIiè=" d'ata-sa="faA olee la mortal datt>ulb"©tail,0Edata-sa="f,asusp ndu0alde gn86-yaieisat"" lasiebmf,a 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar1m13-3 V'>ldape" s=tolaep28riodea" dsusp nse-cRddeaasgass= js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792603 Ae artnum2-1m23-4 A2-6 -nchor="topAn06792603/dv>x="l>-nchor="topAn0679i603/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792603 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157248/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157248/dv> SCTAopAn06157248 A522-1Chapi ae0IV LlTo e A42s dderet-oes&l dat. Aconabel>coh3liulli> Ann06792604 A522-1 06792604/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE589 e A42s dderet-oes&l dat,0l' ="sc/dian's r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792604 Ae artnum2-1m24-1 A2-6 -nchor="topAn0679i604/dv>x="l>-nchor="topAn0679i604/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792604 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i605 A522-1 06792605/dv>-ace">Ccs ti73;,0ecgGgea=tolaeret-oes&l datR 7l'a="sc28,Rrr" ult-at"e'unafait i;LEGgeable etRry-at"e tn28"lieu0leÂuneaoa yl01n>Cs7rclclamare-cs. L5 ostitA00laac&use g"©-rti>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792605 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i605/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792605 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i606 A522-1 06792606/dv>-tag js-list-expanded folding- L' ="sc/diapeutcstipulmp qu'aucun 7recronaisss=ce dderet-oes&l dat,0aucun 7traesc n=",oid fcvndueicenadehors"ddÂlui,0n aluiaso=taop-tiables. L' veu=e dlaaEGI28rial datt>'unafait netyeutclªribcassimil28"leÂlaerecronaisss=ce d'un 7ret-oes&l js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792606 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i606/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792606 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann17735449 A522-1 17735449/dv>-ace"> dlaaie2sa>&neret-oes&le. ders-rsL' ="sc/dianetyeutcpayeialeÂund "rib"TA00lp ti73;LEésatotout oa y/li>e"> dlaa9;LEplduel clalui,0t-at"TA00ce ti73;Ln'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so ucfait i;LEGgeable ry-at"eoliaÃn28"laeret-oes&l datR 7l'a=" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 17735449 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn17735449/dv>i>x="art. A52textec522-1 17735449 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792608 A522-1 06792608/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE5A5as2edclvb" clalda dlaaroute,acoLEplil sarba uevéhicuE5 scfait, aR&&usrtaldei;LEGgeRry-at"e tn28"lieu0leÂlaeret-oes&l datR 7l'a="scediastRsan89qu'un 7majorare-cRddeiebmfgpuissfae"Arr" ulteialde gaetydopriatt>arb. Il sa".-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792608 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792608/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792608 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792609 A522-1 06792609/dv>-ace">Cc&nsaihysnTA0icenadehors"ddÂl diaactsv datRirofesnull0,alasgass=tieRsulquariièm5cata- dlaagass=tieRstRsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c, qbull0aTA00soitgla 3te"d s "ribsRélA5isats>5 ostitA/sfo duesin 0 clala7rclclamare-c"cruvee lda="scs 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae8Ex"c¨sxlors"TA00lp fait i;LEGgeable"sC0leÂlae 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c"> dlaagass=tie,aetRTAdeaasieemiè=" rclclamare-c"sca="scediasoli lasiebiba 'iffet"in tiale"> dlaagass=tieRstRlda>&irare-cRd'una"élaitsubsclTA0At"leÂsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2mnded tn28" claleRc oli>5 ostitA/sfo d589sin 0 ae8. Toutefo Exlaagass=tieRne"cruvee l589sin 0 ae89do=taE5cfait i;LEGgeable r6étCnisat"leÂla 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2TA00si,oau moisat"oùaE'a="sc28"a eulc onaisss=ce ddece fait i;LEGgeable,a"etteegass=tieRn'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae80s'il "©tablit"TA00lda="sc28 avait c onaisss=ce ducfait i;LEGgeable leÂla 3te"d 7laa9;u600"pre-c"> dlaagass= clala7rclclamare-c"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂcinqtans. L dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=toleR"élaitsubsclTA0At"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂceluia> dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=tol'an-rteaedclcé s=tolae 3te"d 7laarclsl are-cRdulc oli>Cnisat"leÂla iebiba 'iffet" lasloicnso ut type='/ iv03/706c uc1 aoûtc2003 V'>iv03/706pan>aepl1mp oûtc2003a" dsclcur datRfins=ciè=" i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792609 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792609/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792609 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157250/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157250/dv> SCTAopAn06157250 A522-1Chapi ae0V L'ata-sa="fa" 89disTA0icddec ar0 aoph0icna >Cull0s. Aconabel>coh3liulli> Ann44607728 A522-1 44607728/dv>-ace">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar1-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604407div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar7-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604405div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar8 V-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604409div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar9-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5s7c oli>&neihysnTA0coutmoral0aaurib"TA00l'Et>s biensditru28s i"cFsa="f,aonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxacorpicddevéhicuE5sÂteribsribsRà tmoteur,touvi0at""roit"leÂla gass=tieR"e lda="scs effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9do=taceuxgdesRaffaisseisats>d ateriaincdusRle >s cav datsasouteriainesletRle >s marniè="slsur l>s biensdfaiss=tol'objet" tels7c oli>s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9d39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRc oli>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aEesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul,xlorsTAdeaesREe"sc/s h&tbull0s leÂyre C0"scvnda="faoutn'o=tapu lªribciebibs. So=taég-l0isat"c="sidatrésacoLEpll>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aet"pri&nsasin 0 aéesado=taEaarclsde="faprincipale"sdhygièneaq8">rr" ulteat"" cesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul. LlTomddel datsadbciebibgen"chargea" cesefra so=tafix28usa cladclc" .ders-rsL'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0ledét rminpll>s zonesletRl2s pclriodes"oùas'sCugd 89i;LEGgesRrr" ult-at"eeÂ"elle-citcouvertsa clala7gass=tieRvis28elaulyeemimp ta-si>s voiesletRdcllai dderecru3; onnsi"TA00lesRrr¨gl0icddec;LEunne n="Rddsldocuisats>admin 0 ada>&ertbibgry-at" &ertbib. L' Cn7leÂdeuxgmo Exl' drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"netyeutce tner"lieu0leÂunea"clcisn=">favo ble"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0" claarrlªrCulxq8">yce tne naisss= datsasouteriaineslc="sidatré 89ieuvsat"lªribcna >Cull0sRout>doriginplhuconnb. D39;Lcee"ernierR&&s,0so=taa>clus 7l'appune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRrr" ult-at"eeÂlda>&loitare-c"yass28elou enA5urs d'un ExlaacaisseLceoli>le"d 7rclata-sa="farclalbib,aleÂla emnbs0eddslmin 0 ae8"chargats ddel'"©c="omip, >el'"©c=logieRstRd5895 xptessiubunes, >s "©tu" 89iortantlsur la pol dnTA0cdegedclvenre-c, l 89disTA0icna >Cul Exl/diapebibgen"chargeastRldclTAnlibibcfins=ciero uÂdclgbmfg s 5 ar0 aoph0icna > ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607728 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607728/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607728 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44607573 A522-1 44607573/dv>-tag js-list-expanded C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sle dre pde gdét rminpr"laerec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0,Âau sensca 7l'as 5 odi n="sReffectsvesca 7l'" >mn 0 n="Rddslsin 0 aés. Cet" visls" id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"mnded tn28elaulIIcducedclssat" 5 myre pde gappdclciblaldid fos datRanorm-l0Rd 7l'ageAt"na >Cul,xau senscauctroisièm5c ta-id fcvieansat"lde gl'"©valu n="Rddxi;LEGgesRoc&&sd tn28sa clad s 5 ar0 aoph0icna >Cull0slso=tacert6">s "©volure-cs. La C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl5 myre o0iare-cs2deLsin 0 aés. Ell0" eutcad fodae0touteRie2sa>&nedo=taE'audi n="aluiaparaÃt"utile leÂs589li>vrax. LlTo5 xptessr ndusadeLs589"clb> Exlaacom-titre-cExl'organ 0 n="Ret l>" crea>nuisat"" lasC;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl"o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist c;LEis id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"s techni/bu=chargate">'A5isttrfaunaGvislsur l 89eemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"do=taull0"sda>&ertbib. L'organ 0 n=", l>" crea>nuisat"etRl2s mddel datsadbcc;LEunne n="Rddsl vi deala7c;LEis id fcmin 0 28rielle""o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist vislr nduaannbull0isat" clala7C;LEis mnded tn28elaulIRet l>"dapporraannbulR"©tablia clala7c;LEis mnded tn28elaulIIc"o=tatraesEisÂ"haTA00atn28elaulParluisat"etRau Co seil d';"ent n="Rlde glacedclvenre-ca" 89disTA0icna >Cul 7majn>Cs7mnded tn28"leÂlda dl'envira> ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607573 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607573/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607573 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44606253 A522-1 44606253/dv>-tag js-list-expanded folding-UnRrr"fs.eat"leÂla gsCull0slet"leÂl/dia" >mn 0 n="Rs dlist 1so D'informer l>s 5 LEun s2desRdr"marchessr q8"ses>pde gdé-tiblaun 7eemnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el 895 oseillmp auRc ursca 7l'"0 auc n="Rddxl/diademnbs0eet" mo&l ser l>s int-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rsu60epredsps"ddlªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0"ou,LE5A5as2clchnulalde gaeqbultun 7A LEun 7n'atyas6vuÂsa emnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0 0 nsfaitel;dlist-p> dlist 2so De facl dereet" coord tner,ti"ct-at"TA00 besoi"Ret sou6aE'autor datL uÂdeyrclssat-at"eeÂl'Et>s 5 LEun s2etRl2s reyrclssat-ats"> sc/dislsur l 89eemnbs0s enA5urs d'"0 auc n="R;dlist-p> dlist 3so De promouvoir,xau niveaul uÂiclparteisat,tun 7meillmuibcinform-/e-ca" 895 LEun s,l uÂiclparteisat,t" 89h&t nt ExdeCull0sl clala7diffusn="Rd'inform-/e-cs g"©-rti>Eesese gl'a>&titre-ccaucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7et"l©vrtneisatsRsu60epredsps"dece tner"lieu0leÂla7c;nsta n="Rddxl'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂlda&titre-cce/li>culiè=" aucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7ouca 7l'" fos datRd'l©vrtneisatsRna >Cul 75 xpa blesRrclcent Exsur l 89ent-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rldevaat"lªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0Exsur l 89er"marchesslde genademnbs0r l>"b"©-rtfic0cet"sur l>s 5 odi n="sR '" >mn 0 n="Rddslsin 0 aésR;dlist-p> dlist 4so De s' ="sc/ro lasc;LEunne n="Rraxac LEun s,lleÂl/diademnbs0,"" 89dapporrst>da>&ertbibgry-at" dlist 5so De prclssater,oau moi9;Lun>" isa claan,"unlbilan dlToeemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el'util 0 n="Rdu" Cul 7majn>Cs7et ddel'"©volure-ca" 89zonesle>&ti28usaaulyh iclparteisataleRc xpét ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. 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A52textec522-1 06792626 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792626/dv>i>x="art. 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Il n'y atyas6lieu0d 7renouveler l>s act0i, form-l datsaitRjugeisats dclguliè="meat"io fcvndus>avs=taEectr>nsfertR> irocé sc/s. LlToparti0sl"o=tainformA5usa clalaejuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte"TA'il"l/diaapparti0at""'ac"expair l>s rct0icddelasieocé sc/"d vs=taEectribun>ltd ag Ade"i6sts=ce ddeP003s. LlToarchsvesaetaleslminut0icdu secr"©ta039t"" lasjuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte""o=tali>nsfatré s aulgreffecauctribun>ltd ag Ade"i6sts=ce r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 383m2684exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>x="l>-nchor="topAn383m2684/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 383m2684ex2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn383m2684/dv>000039798600" class="titr="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06173997/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06173997/dv> SCTAopAn06173997 A522-1Sec n="RII D;LEGgesRma Ann06792699 A522-1 06792699/dv>-ace">s biensditru28s se gl>"terr doii00na n="alaonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxac rpicddevéhicuE5sÂterre0 ae8"leÂmot/diaouvaenta>roit"leÂla gass=tieR"e lda="sca1-1"eta4>1-2"pan>dulc de"pé"alasub>sase gl>"terr doii00na n=" n="adesei;LEGgesRma 28riels, yl5 myris">mn 0 n="Rdesei;LEGges, yl5 myris">s rtteat saetaleslact0icddeteri;"sm5, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus auÂ"ooli>iaeReAar111-6-hea auÂreg-rd de"lda="sc>&l ti> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792699exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>x="l>-nchor="topAn06792699/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792699ex2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i699/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792710 A522-1 06792710/dv>Aar126 un 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRmnded tn28s audi " dulyeemimp vsaantec osclcurefRleÂldl©chi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792710 Ae artnum2-1m26-nchor="topAn06792710/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792710 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157261/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157261/dv> SCTAopAn06157261 A522-1Chapi aeaVII L' ta-sa="fadlgedotec n=" Ann06792738 A522-1 06792738/dv>-ace"> n=" ' ta-sa="fadlgedotec n=" juridiTA0"touteRoprti> n=" consis nt,omoyenns=taEe paiuisat""'un 7iebmfgouR 'un 7c t 0 n="Rprclal bleisat"convndue,aleÂyr ndrfaen9charge"> fda cdeeieocé sc/"ou le >Chi gd 89servic0icdrtcoula=t"" lascouvertsc/"d' ta-sa="f,aen9ca cdeeiiffatr nd7ouca 7litigeRopposs=taEda="sct cl,aen9vbulnotamisat"" drtf ndrfaouÂreprclssateraen9eemnbs0Âlda="sc n=" o=tail si> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792738 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>x="l>-nchor="topAn06792738/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792738 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i738/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792755 A522-1 06792755/dv>it l'objet"d'unlc oli>ei> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792755 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792755/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792755 A2-6 x="l> Ann06792775 A522-1 06792775/dv>e n=" o=talda=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792775 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792775/dv>slalaedl©chiaeReslad'un 7urge="faleÂlesaavoi gd mnbsi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792792 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792792/dv>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792804exe artnum2-1m27-nchor="topAn06792804/dv>="fadlgedotec n=" juridiTA0 6l6pu="sa>&licituisat"que,alorsTA'il sit appellleÂu">rvocatxou leÂtouteR "ribgie2sa>&n"qual "> e A42s summar1m27-1"V'>Aar127-1pan>,llda="scrvocatxou,ts'ilRl0 prclfè=",Lun 7ie2sa>&n"qual ">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792825 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792825/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792825 A2-6 x="l> Ann38790976 A522-1 38790976/dv>n-a"fansoiv19-738L uc17 juillmtciv19a summar1-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5lc oli>iiffatr nd,x"etteeiifficuEtltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau &oi28s de gaa miibaenloeuvaeRd 7"etteefacuEt alda="sc/di. Toutefois,alelprclsde=t""uctribun>ltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau it étmn 0e"> fda ca>&oi28s de ga'ex cciceRd 7"etteeac n=",x 39;LEa9limit0gdugmoat-at"eeala gass= sc/"vis28elaulyeemimp ta-it f>it ca>n-Ãtrbalat fo/ jslist-list-expannotadinp>ConformA5isatlleÂlda aldorda>n-a"fanso iv19-738L uc17 juillmtciv19, ceseint-titre-cics'rppunTA0atlauxl"emnbs0seinIroduatesoleÂ"exptero ul1mp janvimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38790976 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn38790976/dv>i>x="art. A52textec522-1 38790976 A2-6 x="l> Ann06792868 A522-1 06792868/dv>Aar127-3"pan>et"" lasiossi&l tAar127-4pan>.-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792868 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792868/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792868 A2-6 x="l> Ann06792890 A522-1 06792890/dv> aldavocatxson/tdét rminatsain aeaceRd rnimp etxsonapitsnt,asa"sRpouvoi gfaie" l'objet"d'unlac"erd rvecalda="sc/dixdlgedotec n=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792890 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792890/dv> litigesgouR f89disTA0i TAiadclsultsat"" l'util 0 n="Rde navie"so> ameraou""on/ten rrpport rveca"etteeutil 0 n="R;ders-rs2° A"ldac nv tiaeRoue dmin 0 a alda="sc/ js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792907 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792907/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792907 A2-6 x="l> Ann06792923 A522-1 06792923/dv>-ace">&ni TAiao=taleÂca>n-Ãtrbas0seinform-on="sRd tn28esa clalda="sc="fadlgedotec n=" juridiTA0,""on/t fouus auÂsec" edofessn="nul, 39;LE5895 odi n="sRetxsous l>s iei&ni fix28usa claut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1l'a dulc de"pé" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792923 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>x="l>-nchor="topAn06792923/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792923 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i923/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792926 A522-1 06792926/dv>="fadlgedotec n=" juridiTA0 6l6pu="sTA0"touteRsoLEplob foubaenlremburs0isat" fda cat" honoraie"soa>&oi28s de gaeÂrègl0isat" uclitige bé"éficina clapri;"t28 leÂlda="sci> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792926 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792926/dv>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157277/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157277/dv> SCTAopAn06157277 A522-1Chapi aeaVIII L' ta-sa="fadl89disTA0i deec arstrophesgtechnologiTA0i Aconabel>coh3liulli> Ann23490980 A522-1 23490980/dv>-ace">n-a"fansoiv11-91 " uc20 janvimp iv11a summar4-list-headers-tag js-list-expanded folding-En9ca cdee6urven-a"fad'unlac"de=t""39;Lun 7in9t ll n="Re">evs=to"ucti aeaIero ullivaeRV dulc de"> aldenvir="nuisat"e/tend;LEGgeaat"unlgsa=d nombaeRd 7biensdimmo&l cl,al'ét t deec arstrophegtechnologiTA0ls a6urven-a"fad0i d;LEGges auxTA0ls""on/trppunc bles l>s int-titre-cicaucedclssat"chapi ae. amAar211-2pan> dulc de"min er. éfin 0 yclalaeconvnd n="Rse gaa re0pons>&l t aldé"erginanucli> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 23490980 Ae artnum2-1m28-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>x="l>-nchor="topAn23490980/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 23490980 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn23490980/dv>000039798600" class="titr="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792928 A522-1 06792928/dv>&n"physiTA0ls"Rde522sRde ="Lac nv t'h&t n="RouRplac28s da"sRde89locauxlleÂusage">'h&t n="Ritruatsain Fc>="f, onnsiaTA00E0i d;LEGges auxgcorpsRde véhicuEesgterre0tc/s leÂmot/di, ouvae=to"roit"leÂla gass=tieR"eÂlda="sc'h&t n="Ren9c pro-riétAar411-2"-headulc de"> alaeconstruc n=" et"" l'h&t n="aet"gass=tisss=tol0i d;LEGges auxgimmeubles >'h&t n="R o=tails"o=tolaepro-riétmn 0 n="s"dclsultaat" a"etteegass=tieR"oivsat"lªribc ttribu28es auxla="sc al'ét t estiEGIAf esebiensdend;LEGg e A42s summar1m28-1"V'> jslist-list-expannotadinlist RLoiciv03-699"iv03-07-30summar81 III Ceseint-titre-cicson/trppunc bles auxlcoo ai> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792928 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn06792928/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792928 A2-6 x="l> Ann38591204ex522-1 38591204/dv>Aar128ppunc n="Rd mn t28s TAiason/tonnsiavers28es leÂla vic nmeaemn t28s "o=taedclsum28es dclparer l>sdits">;LEGges d39;LE5895 odi n="sRd &ertiseRouRsiauneaa>&ertiseRaaét&erta"hoisia clalda="sc/di. Ceseedclsexpte-cicson/tsixpans. Enatout ét t deec uif,Âllgmoat-at"ees in >mn t28s vers28es leÂla vic js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38591204exe artnum2-1m28-nchor="topAn38591204/dv>i>x="art. A52textec522-1 38591204ex2-6 x="l> Ann31357693 A522-1 31357693/dv>éfin 0 leÂl'aAar515l16"-headulc de"> aldenvir="nuisat,l"élimit28usa clau" elanadlgedévnd n="Rdl89disTA0i technologiTA0i apyrouv aldenvir="nuisat" summar1515l22"V'>Aar515l22pan> dulmêmeac de,ol'oblig n="Redclvbulaulyeemimp ta-Aar128="faleÂldl©g-rd esebiensdmnded tn28s aucmêmeaa r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 31357693 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn31357693/dv>i>x="art. A52textec522-1 31357693 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn28742601-0v>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn28742601-0v> SCTAopAn28742601 A522-1Chapi aeaIX A e A42s coll0c/svesa"eÂd;LEGges class="sum29-1conabel>coh3liulli> Ann28742597 A522-1 28742597-0v>-ace">="facoll0c/svea"eÂd;LEGges s&n"moralfaen vuea"eÂldadhcls="" atouteRie2sa>&n"inIatressldaPde ga'rppunc n="Rducedemimp ta-="facoll0c/svea"eÂd;LEGges "ÂlleÂoù sctA0ls"rem 0 leÂldadhclrsat""ÂlleÂoù s i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 28742597 Ae artnum2-1m29-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>x="l>-nchor="topAn28742597-0v>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 28742597 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn28742597-0v>000039798600" class="titr="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06142719-0-0-3li522-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3li8600'" >Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh2linabele r2-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3lie art. A522-1"> SCTAopAn06142719 A522-1 SCTAopAn06142719 >Ti aeaIII Règl0sRe">conabel>coh2liulli>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157300/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157300/dv> SCTAopAn06157300 A522-1Chapi aeaImp Dnt-titre-cicgé"éralfs. Aconabel>coh3liulli> Ann38611256 A522-1 38611256/dv>-ace">="fase gaa vifaet"dda="sc>="facon aeales ac"de=t atteigns=tol0i ie2sa>&ni,alesesoLEpi a="sc="fase gaa vifaouR 'oprti-on="Rde9capi al 0 n=",LE5oc pi alRouRla denteegass=tistyeuvsat"lªribca>&rimatsain un t28s deÂ"exptegconsttruat2s deevalfurs mo&l è="s6ouR 'ac nfs6offraat"unlgedotec n=" suffiss=te"> al'é clg&n"investifaet"figuraat"se gunlgrolle">resscts=toouRle bé"éfici>iaeRobtisat"leÂrègl0isat"en espècfs. Lagrem 0e"> ati aesaouR fRparts, 39;LE5ore0pec "> c nfs6éligibles enlreprclssat n="Rdesaengageme=t in un t28s deÂ"expte,"s 5 odi n="sRsuivs=tesaders-rs1° L2lc oli>cts=toouRle bé"éfici>iaeRyeutooptero de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts lorsTAdecuux-ci"son/t"égoci28s se gun march ti aesaouR fsRparts TAiac ofè="at" iaect0isat"le roit"deevotealeÂlda="embl c na>n-ie"so>'unlgsoci28t'unlgburs0 deevalfurs. D39;LE5oc sÂoù un organ 0meR fRplacfmsat"c ll0c/sfaen valfurs mo&l è="s6ouRunRplacfmsat"c ll0c/sfae">evs=to"fsRparagraphesg1aet"2,L ucsous-paragraphe 2cducearagraphe 5aet"ducearagraphe 6"> alaesous-sec n=" 2,L ucparagraphe 2couR udsous-paragraphe 1L ucparagraphe 1"> alaesous-sec n=" 3"> alaesec n=" 2" ucchapi aeaIVo"ucti aeaIero ullivaeRIIRducc de"monét iaeRet"fin-a"imp aétppunc n="Rd ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child"> Aar214-24-33,"-heaut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-8-7"-heaouRut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-24-41"-heaaucmêmeac de,ol'a="sc/diepro-os0lauac oli>cts=toouRauabé"éfici>iaeRleÂrègl0isat"corre0pondaat"auxgac n="sRouRparts > al'organ 0meRi="s"> alaescissn="Ret"TAiaa reçuales ac nfs6do=tolaecessn="Rn'auraitleasaét c na>n-ie"soouR fsRportfurs fRparts,Âsous formeadlgrem 0e"> sgac n="sRouRparts > acet"organ 0meR;ders-rs2° L2lc oli>cts=toyeutoopteroirdévoc bleisatlleÂtout moisat,lrvecaldac"erd > alda="sc/di,o de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts n=" "égoci28s se gun march a chatRdesaengageme=t i>&rimatsain un t28 deÂ"exptegd'unlc oli>&ress2lc oli> claleccoo a at0ls"ti aesaouRparts en9ca cd'ex ccicfad0olaecl uifabé"éfici>iae. L'ex ccicfad0ocetteeopti="" clale bé"éfici>iaeRn'in aaÃn0leasaaccept n="Rducbé"éficfaduac oli>cts=t,xsonaponjoi=toouRparten>iaeRli ti aesaouR fsRparts d0olaemêmeandedtiaeRdclsgnéa claleccoo a sRparts ouRacon="sRde9 chatsledclssat28es leÂcexptero eRl
Selon l'article L. 211-1 du code des assurances, l'assurance automobile obligatoire couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile.Par conséquent, cette assurance ne bénéficie pas aux professionnels de

Art. L211-7-1, Code des assurances La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Les versions de ce document L211-7-1 en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document Textes juridiques liés au document

\n\n \n article l 211 1 du code des assurances
Modifiépar Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 1. Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux

I. – Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour a L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;b Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;c Blanchiment ;d Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;e Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;f Participation à une association de malfaiteurs ;g Trafic de stupéfiants ;h Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;i L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;j L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;k Banqueroute ;l Pratique de prêt usuraire ;m L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de sécurité intérieure ;n Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;o Fraude fiscale ;p L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ;q L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;r L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ;s Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;t L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux institutions de prévoyance, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministé – L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraÃne cette incapacité peut en réduire la duré – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette dé – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d' – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une ré – Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 211-1 ou une union mutualiste de groupe, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées aux 3° et 10° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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