Falsifierun bulletin de paie revient à utiliser ce que le Code pénal appelle « un faux ». L’usage de faux est une infraction dont la peine encourue peut atteindre 3 ans de prison ferme et 45 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal). Votre comptabilité au meilleur rapport qualité prix du marché

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Lemprunteur principal obtient un TAEA de 0.15% et son co-emprunteur étant fumeur, un TAEA de 0.25%. Voici le coût de leur assurance prêt immobilier pendant la première année : Emprunteur : 0.15% X 100 000 € = 150 €. Co-emprunteur : 0.25% X 100 000 € = 250 €. Le couple devra donc prévoir 400 € d'assurance la première année
En 2011, 1,55 millions de baux ont été signés en France - image d'illustration Dans le cadre de la constitution d'un dossier de location, le bailleur peut demander des justificatifs d’identité et de ressources. Pour ces derniers documents, il peut demander les feuilles de paie et le contrat de travail. Il ne peut pas demander les relevés bancaires, ni d’attestation de non-endettement ou de bonne tenue des comptes bancaires auprès du banquier. Falsifier des documents, c'est une infraction pénale La pratique consistant à téléphoner à l’employeur est considérée comme critiquable, mais en pratique, il est difficile de la prouver et de la contester. C’est donc un moyen effectif de vérification, qui peut dissuader les candidats à la location de fournir des faux documents… Dans ce témoignage, on peut lire que cette personne a falsifié ses fiches de paie et son contrat de travail, afin de pouvoir louer un appartement. La réalisation de faux documents privés fausses feuilles de paye, faux contrat de travail, etc. est constitutive d’une infraction pénale. La fabrication ou l'usage de ce type de document sont réprimés par l'article 441-1 du Code pénal qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Un consentement extorqué par fraude, mais... En pratique, bien entendu, toute poursuite sur le fondement de ce texte, en dehors des problèmes éventuels de preuve, fera l’objet d’une appréciation clémente d’un tribunal, surtout si la personne en est à sa première infraction. De plus, les difficultés matérielles réelles de l’auteur de l’infraction peuvent constituer des circonstances atténuantes. Mais attention, en cas de récidive, les sanctions peuvent être plus sévères. Il semble que des décisions judiciaires aient déjà été rendues, admettant la nullité du bail pour dol mensonge, ayant eu une influence sur le choix du contractant, même en cas de paiement des loyers. En d’autres termes, si le bailleur avait connu les ressources réelles du locataire, il ne l’aurait pas choisi. Il y aurait erreur sur la personne. Son consentement a été extorqué par fraude, et cela entache le bail de nullité. Mais en pratique, les cas de falsification de pièces pour obtenir un bail d’habitation seraient fréquents, et les procès beaucoup moins. Cela s’explique tout simplement par le fait qu’une fois le bail signé, on ne se préoccupe plus beaucoup des documents qui avaient été fournis, surtout si tout se passe bien. L’examen du droit amène souvent à une appréciation des risques… Afind’augmenter les chances d’obtenir un logement, un jeune Français sur quatre est prêt à utiliser de faux documents. Ce constat ressort d’un sondage réalisé par OpinionWay, mandaté par l’assureur Homebrella. Concrètement, certains jeunes peuvent falsifier des pièces d’identité, des fiches de paie, des avis
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Pourcela, vous devez entrer le numéro fiscal et la référence de l'avis qui sont indiqués sur le justificatif fourni par le locataire. Il vous suffit ensuite de comparer les données que vous avez pour constater qu'il n'y a pas eu de modification. En ce qui concerne les fiches de paie, si elles ont été falsifiées, vous pouvez y trouver
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Unrécent reportage au journal de 20h de France 2 l’a rappelé : de faux documents sont parfois fournis dans des dossiers de locataires désireux de signer un bail, à « tout prix » ! Vérifiez le dossier du locataire pour éviter d’éventuels impayés de loyers qui peuvent s’en suivre : nous vous conseillons de contrôler la
Publié le 26-02-2015 à 14h19 - Modifié le 27-02-2015 à 08h1135 réactions 144129 lu Temps de lecture 4 minutesLE PLUS. Paul* a 26 ans, il vit à Paris. Récemment, il a dû déménager, son bail n'étant pas renouvelé. Il a entamé un long parcours du combattant. Freelance avec garants, Paul a vécu l'histoire de nombreuses personnes qui vivent à Paris e-mails sans réponses, coups de fil désespérants, jugements de valeurs... Jusqu'au jour où, dans l'urgence, il a décidé de falsifier ses fiches de par henrirouillier déménagements ont lieu chaque année dans Paris, selon l'Atelier parisien d'urbanisme J’ai 26 ans, je suis freelance, je gagne environ 1300 euros par mois et j’ai passé les derniers mois à chercher un appartement à Paris. Un courrier recommandé, qui arrive à point nommé J’habite à Paris depuis 3 ans, en colocation. Deux vraies chambres, un salon, une cuisine, soit 43m2 pour un peu plus de 900 euros par mois dans le 13e arrondissement. Une aubaine pour ceux qui sont familiers des loyers de la capitale. Il y a six mois, c’était en août, nous avons reçu une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle la propriétaire nous informait qu’elle ne renouvellerait pas notre bail. Six mois, c’est le délai légal de préavis pour un appartement non meublé. À ce moment-là, je l’ai très bien pris. Ce serait l’occasion de mettre un peu de changement dans ma vie. C’est le premier appartement dans lequel j’ai vécu quand je suis venu à Paris… Je l’aimais beaucoup mais je commençais à avoir besoin de mon coloc nous sommes très amis, mais au bout de trois ans on avait envie d’autre chose. Cette lettre est arrivée à point nommé. Et puis ma mine réjouie a disparu Et la grande aventure de la recherche d’appartement a commencé. Au début, j’avais beaucoup de mal à me projeter. Non seulement parce que six mois, c’est très long, mais surtout parce que les annonces que je lisais de-ci de-là sur internet concernaient des appartements disponibles sous 15 jours, voire un mois et moi, je n’étais pas si pressé. J’ai attendu décembre en espérant trouver quelque chose de disponible début janvier, pour éviter de payer la taxe d’habitation. Agences immobilières, internet, pour chercher un appartement, on tire sur toutes les ficelles BSIP/GODONG/AFP. À force de parcourir les sites d’annonces, ma mine plutôt réjouie a disparu. J’ai réalisé tous les avantages de mon appartement que j’allais abandonner. Sa situation dans Paris, le loyer plutôt bas, son état général, les transports… Au fur et à mesure, je n’avais presque plus envie de partir. "C’est l’appart’ de mes rêves, j’y crois à mort" La recherche d’appartement, c’est trois étapes. Premièrement, on arpente les sites internet, on met des alertes sur les critères qui nous intéressent le plus. On se rend compte que ce sont les agences qui gèrent tout. Ensuite, on se dit que c’est bien beau de consulter les annonces, mais qu’il ne se passera rien si l’on n’y répond pas. Alors on envoie des mails, on dit qu’on a-dore le quartier, que c’est l’appartement de nos rêves. Qu’on s’y voit déjà, qu’on en rêve la nuit. Mais mes mails restent presque systématiquement sans réponse. Je ne suis qu’un salaire Alors on décide de prendre son téléphone et d’appeler les agences et les particuliers. Je ne compte pas le nombre de coups de fil que j’ai passé. Ni le nombre de fois où je me suis fait rembarrer. "Vous gagnez combien ?" Voilà la première phrase que j’entends à chaque fois. "Ah non, mais vous n’êtes pas en CDI et vous ne gagnez pas trois fois le montant du loyer. Donc ça ne va pas être possible." J’ai 26 ans et je suis un salaire. Rien d’autre. Parfois, en raccrochant, je suis au bord des larmes. 600 euros pour vivre, c’est mon problème J’ai 26 ans, je cherche un appartement avec une chambre et un salon pour un loyer de 900-1000 euros, pour vivre en colocation avec une amie. J’explique que j’ai deux garants solides en la personne de mes parents, propriétaires et titulaires d’un emploi stable. Mais ça ne passe pas, je travaille… je ne suis pas étudiant. En 2014, le salaire médian d'un salarié était de 1712 euros Une fois, on m’a dit "C’est un tout petit salaire ça, il ne vous restera rien pour vivre." Je n’ai rien su répondre d’autre que "Mes parents m’aident, ne vous inquiétez pas." Même si ce n’est pas le cas – je paye moi-même mon loyer – j’ai été désemparé par ma répartie. Si j’arrive à vivre avec 600 euros, c’est mon problème, non ? En 2 heures, je suis devenu salarié en CDI à plus de 2000 euros par mois Et puis est arrivée l’urgence. Il y a quelques semaines, voyant que je n’avais toujours rien trouvé, on m’a suggéré de falsifier mes fiches de paie. Puisque nous ne sommes que des salaires, pourquoi ne pas jouer ce jeu ? J’ai récupéré les fiches d’un ami et on a remplacé son nom par le mien sur Photoshop. En l’espace de deux heures, je suis devenu salarié d’une grosse entreprise, en CDI avec plus de 2000 euros nets par mois. Et je me suis inventé une vie, parce qu’une fois que l’on se présente avec des fiches de paie bidons, il faut une histoire qui tienne la route. Mentir, le goût amer de la culpabilité Une des premières fois, je me suis rendu sur le lieu de la visite et je n’ai pas réussi à rentrer. J’ai tourné les talons. Mentir aux gens, être malhonnête, ce n’est pas moi. Je ne suis pas comme ça. J’ai énormément culpabilisé. Et puis nécessité fait loi. J’ai fait des visites. Mentir à ces gens tout en les regardant droit dans les yeux, c’est très dur. On invente une histoire de toutes pièces, on détaille sa fiche de poste sans avoir aucune idée de ce à quoi correspond le job, on simule l’aisance avec une désinvolture confondante, on raconte qu’on bosse dans de grands bureaux, qu’on est très occupé, qu’on a des rendez-vous tout le temps. Je ne suis pas fier Et malgré ça, pendant des semaines, ça ne marche pas. Parfois, on est cinquante à faire la queue dans un escalier en colimaçon… Personne n’a le temps de parler avec le propriétaire, ni de se présenter. On est beaucoup trop nombreux pour l’offre disponible à Paris. Aujourd’hui, j’ai trouvé un appartement en falsifiant ma fiche de paie et mon contrat de travail. Je ne suis pas fier, mais ici, trouver un logement, c’est au moins aussi difficile que trouver du travail. Propos recueillis par Henri Rouillier. * Son prénom a été changé. react a posté le 15 juin 2017 à 10h57je le comprends car j'ai un copain qui a fait la même chose. Pour moi c'est une autre expérience. A Paris banlieue c'est moins cher, au smig, j'ai loué la maison de mes parents décédés en province car je voulais la garder et compléter mes revenus. Loin de là Le locataire n'a plus payé et j'ai évidémment moi même été en grande difficulté pour payer mon propre loyer car j'avais double charge avec cette maison assurance, taxes, etc. Alors ?....faut tout voir. Un propriétaire qui a investi dans un appartement qu'il loue a peut être des crédits à payer pour cet achat, il peut être lui aussi au chômage......réfléchissons un a posté le 6 mars 2017 à 23h47J'ai fait la même chose que l'auteur, et je ne crois pas réclamer de la bienveillance au titre de tricheuse. La seule chose que je sais, c'est que sans tricher, j'aurais fini à la rue. Je sais aussi que j'ai payé tous mes loyers, pendant trois ans, et que ma tricherie n'a jamais fait de mal au propriétaire du bien que je louais. Simplement, sans mentir, je n'aurais jamais eu accès à un toit. Il s'agit d'instinct de survie, plus que de mensonge. Poussée dans mes retranchement, je peux mentir, même si je n'aime pas çà. Ça n'oblitère pas ma conscience morale, car même menteuse, je n'ai jamais laissé de dettes. Je pense que nous sommes nombreux dans ce cas, obligés à agir ainsi pour survivre, et que les vils détracteurs pressés de nous voir en monstres aillent dormir sous un pont, s'ils ont envie!speedo30 a posté le 2 mars 2015 à 08h51J'adore ici la bienveillance envers les tricheurs, les fraudeurs, les travailleurs au black. A quand un article sur Le Plus "Je fraude les impôts et je vais vous expliquer comment..." ou "Je ne paie jamais mon bus et j'en suis fier" ou encore "Voici comment j'ai décroché mon job en falsifiant mon CV". Les posts du NOBS sont d'une bienveillance, c'est a posté le 1 mars 2015 à 19h36Oui il est dans une démarche de payer son loyer mais s'il ne lui reste que 600 euros pour vivre, dans 6 mois il ne le paie a posté le 28 février 2015 à 14h29Capitalisme, monde du travail et société de consommation vendent tous les jours de la tricherie, de la trahison et du mensonge. Alors qui peut blamer les citoyens victimes qui, piégés et désemparés, vont chercher à se sortir des detresses de la precarité par des contournements transitoires et non préjudiciables ici, le jeune freelance est dans une demarche de payer son loyer ...pagecarla a posté le 28 février 2015 à 13h19Nécessaire / demandes scandaleuses de dossier demandées. L'un des proches d'une amie vient de divorcer .... il donc dû trouver un logement, s'assurer que le loyer était = à 40% de son salaire 40% !!! ils sont devenus fous et demander à un ami de se porter garant pour lui, alors qu'il ... travaille, a un ... bon salaire, etc ... mais non, il fallait exigé un "garant" ! Il a cru "halluciné" et à fini avec moult difficultés ... à avoir enfin son appart. Donc bravo, d'avoir réussi sans garant et avec salaire. Et même si nous pouvons le déplorer, louer à Paris est devenu impossible sauf pour les riches-jeunes-avec poste d'ingénieur dans une grande banque - etc. Et Paris ne bat plus la mesure; merci l'arrêt organisé depuis 30 ans de la mixité sociale !chrislombardo a posté le 28 février 2015 à 01h42Moi je peux vous dire tant que les francais se laisseront faire a pleurer comme des enfants ils n'auront rien, vous ne devriez pas accepter ca. Je suis parti vivre en Australie pour cette raison, je n'ai que 22 ans, pas de travail, je suis etudiant, j'ai trouve une maison de 70 m2 a 700 euros sans qu'on ne me demande rien en 1 mois.. et en France des gens qui ont travaille toute leur vie vont souffrir 1 an ou meme 2 an a chercher un logement alors qu'ils ont un salaire... Il est peut etre temps que vous arrietez de croire en vos gouvernements, tous confondus, tous parti confondu, arretez de leur laisser le pouvoir de decider pour vous... arretez...vous n'aurez pas plus que a posté le 28 février 2015 à 09h01Pouvez-vous nous expliquer comment peut-on aussi vivre dans une maison à 700 euros de loyer sans travail donc sans salaire ?pagecarla a posté le 28 février 2015 à 16h09Merci de nous rappeler qu'ailleurs c'est différent et parfois plus simple, bol d'air. La seule difficulté qu'ont eu des amis là-bas non mutés par leur job en France a été de trouver un travail expériences, diplômes, etc, car très souvent il leur aurait été répondu que "oui mais ... français ... et priorité donnée aux anglo-saxons". Ils sont donc revenus en France ... Avez-vous eu cette difficulté ? Sinon, comment y avez-vous trouver votre job ? Merci de vos réponses !chrislombardoau a posté le 21 mars 2015 à 03h16Franchement je vais te dire la verite. Et tu peux le voir si tu vas sur le groupe Facebook Francais a Sydney. La plupart des francais en Australie se comporte comme en France, ils arrivent comme ca, certes avec de l'experience parfois beaucoup et ne veulent pas commencer au depart, en bas de l'echelle - pas trop bas non plus - et donc refuse tout les jobs, dans beaucoup de cas ils ne veulent vivre qu'a Sydney ou Brisbane ou la concurrence est internationale en particulier avec les pays d'Asie, ils ne veulent pas vivre entre ses villes ou il y a beaucoup beaucoup de travail alors forcement ils rentrent decu. On appelle l'Australie "le lucky country" parce que les gens travaillent peu d'heures par jours, pour de gros salaires et de nombreuses opportunites puis ils ont beaucoup plus de vacances et de conjes qu'ils peuvent generalement prendre quand ils a posté le 27 février 2015 à 18h13topinet topinette a posté le 27 février 2015 à 12h15 T Raul , parce que vous pensez qu'une personne gagnant 3 fois le loyer serait plus sûr qu'un autre = sur le fond vous avez entièrement raison mais bien souvent les proprio ont des assurances contre les loyers impayés et cette règle des 3 fois le loyer est indispensable pour le contrat d'assurance ce qui est écœurant C le côté prohibitif des loyers dans les grandes villes surtout à Parisjeanfrancoistinchon a posté le 27 février 2015 à 18h02Logement j'ai fait de fausses fiches de paie. Le mensonge ou la rue, j'ai fait mon choix = Paul, C le bon choix, tu as pipé les dés,certes,mais tu paies ton loyer, alors où est le Pb, just a little mensonge pour t en sortir tant qu'il est vrai qu'il n existe que de mauvais locataires qui ne paient rien, saccagent totalement les apprts and Co épis que de merveilleux et bons voire humanistes proprio qui sont presque des philanthropes de la location bah bien sûr == bonne route mon garschrislombardoau a posté le 21 mars 2015 à 03h18Tu as raison, et beaucoup de gens le font cest evident, comment faire autrement. Les gens ne se rendent pas compte, je souhaiterai que tout le monde puisse voir comment cest ailleurs pour se revolter et tout a posté le 27 février 2015 à 11h30Au contraire jeune homme , vous pouvez être fier ! Fier de vous bouger quitte à mentir parce que dans ce pays , vous n'êtes plus rien même avec un boulot au smic , smic qui deviendra monnaie courant et les autres croient quoi ?Qu'on le décide ?Bravo en tout cas pour votre bagout ! Quand vous arrivez au point d'un cazeneuve , d'un copé etc , là vous pourrez vous en inquiéter , en attendant soyez heureux et malin comme un renard tant qu'à faire , ils nous y obligent !topinet a posté le 27 février 2015 à 11h36quand vous arriverez au point voulais-je direhelas a posté le 27 février 2015 à 10h00Que l'on soit propriétaire ou locataire , le point de vue est très différent ! Nous avons été propriétaire d'une maison à louer , état impeccable au départ de chaque location . Au bout du 3 ème locataire , on a vendu . Même avec des garants , même en passant par des agences qui garantissent soit disant les loyers , nous avons eu des problèmes les 3 fois départ "à la sauvette " au printemps avec 4 mois de loyer non payés , jamais récupérés ; puis loyers payés mais travaux importants avant une autre location dégâts au toit faut le faire ! plancher éventrés , robinetterie arrachée ; puis loyers payés mais maison transformée en élevage de chien saleté , désinfection obligatoire , tous les planchers à reprendre ...Sans compter que le fisc se fout complètement des dégâts .On a réparé encore une fois et on a vendu . Notre fils loue actuellement un F1 à Lyon très sale , carreaux de fenêtre cassés , tuyauterie percée , électricité arrachée des murs lors de l'entrée des lieux , tout devant être remis en état rapidement . Pitoyable mais nous n'avons rien trouvé d'autre ... Devant la nécessité , avec son RMI et un seul salaire de caution . Seule l'électricité a été reprise immédiatement . Avec plusieurs courriers en recommandé et une mise en demeure de notre assurance , 6 mois plus tard , la plomberie a été refaite . La fenêtre est toujours recouverte de carton . Les faussaires , je comprends pourquoi ... Mais quaspeedo30 a posté le 27 février 2015 à 09h47Et oui, plus que 600 € par mois pour vivre... Vous l'avez bien voulu en falsifiant vos bulletins de salaires. Vous irez vous plaindre ailleurs, quoique sur le NOBS ce soit le bon endroit pour se plaindre. Vous apprendrez à manger des pâtes et des patates tous les jours, et vous vous plaindrez que la vie est dure. Je suis propriétaire ; le jour où je déciderai de louer mon appart, je choisirai moi-même le locataire et j'exigerai des garanties. Trop de propriétaires se voient privés de revenus fonciers en louant à n'importe qui, et en plus, le jour, hypothétique, où ils retrouvent leur bien, celui-ci est dégradé et il y a pour des dizaines de milliers d'euros de dégâts. Ne dites pas non, ça existe. Comme le disent certains posts, en réalité vous avez le choix. Le choix d'habiter à 50 km de Paris comme des millions de cochons de banlieusards qui adorent prendre le train chaque matin et chaque soir pour payer moins cher de loyer. Le choix de changer de boulot à 26 ans au fait, freelance c'est quoi comme boulot ?. On a toujours le choix dans la vie... Et je suis effaré de voir, car les actes de vente je les vois, que des couples avec un seul salaire et trois enfants s'endettent sur 30 ans à 2000 € / mois pour une maison de 200 m². Eux aussi ont produit de fausses fiches de paie ?audreykucinskas a posté le 27 février 2015 à 11h49Qui se plaint Frédérik, de ces 600 euros par mois ? Et qui dit que notre contributeur ne paie pas son loyer ? C'est plutôt tout le a posté le 27 février 2015 à 07h01c'est pas tant les bayeurs que les normes qui pourissent le systéme . le loyer ne doit pas representer plus que 1/3 du salaire , c'est la loi . ce qui est coherant , sauf que , on est pas au pays des bisounours et un loyer represente souvent plus de la moitié du salaire et surtout à paris , alors comment on fait quand on a un petit salaire ? bah , on fait une demande aux hlm et on attend 10 ans en dormant dans sa voiture ! il n'y a pas assez de hlm , bah on en construit , sauf que en meme temps , on en remet une couche sur les normes ecologiques , economies d'energie etc .... , et au bout du compte , ça freine des deux pieds la construction . si on peut pas se payer un loyer , on peut toujours se payer un camping en caravane , spartiate , mais on est quand meme logé ; bah c'est fini , nos decideur ont votés une lois l' interdisant , c'est pas digne comme habitat ! un coup à gauche , un coup à droite et le probléme perdure , comment on fait ?speedo30 a posté le 27 février 2015 à 09h48Pourquoi spécifiquement Paris ? La banlieue, ça a posté le 27 février 2015 à 11h51Parce qu'à Paris les loyers sont plus chers qu'en banlieue, Frédérik, peut-être n'étiez-vous pas au courant ?katy a posté le 28 février 2015 à 11h39M'enfin Frédérick vous ne vous tenez pas au courant du prix des loyers à Paris ?!pagecarla a posté le 28 février 2015 à 13h22Oui et elle parfois super une ex banlieusarde... tout dépend sans doute du temps de trajet pour se rendre à son job ? Question intéressante, puisque nous savons tous que les loyers y sont moins élevés ... Donc quelle est la réponse ? Mystère speedo30 a posté le 2 mars 2015 à 08h47Audrey, arrêtez de me prendre pour un bebête. Pourquoi s'obstiner à habiter Paris intra-muros ? Ah si je sais, ça fait mieux que de dire qu'on habite à La Courneuve. Il y a des transports. Vous oubliez l'un des préceptes du NOBS ne pas stigmatiser la banlieue et ses habitants... Inversement, si les loyers sont plus chers à Paris qu'en banlieue, je vous dirai qu'ils sont moins chers en banlieue qu'à Paris...Et que les gens qui n'ont pas les moyens d'habiter à Paris feraient mieux d'aller habiter en a posté le 27 février 2015 à 00h00Le systeme est tellement reglementé que sa rigidite devient insupportable. Si les gérances posent tant de questions- sur des sujets qui pour la plupart ne les regardent pas- c'est que le risque d'avoir un locataire qui ne paie plus ses loyers est considerable. Et alors la on ouvre des procedures qui durent des années avec au bout du compte que des perdants, locataire et propriétaire; a l'exception des avocats et des gerances qui eux engrangent les emoluments, quels que soient les resultats. Dans beaucoup de pays, on peut être amené à quitter son logement tres vite, pas de bail de six ans, mais on en retrouve vite aussi. La rotation est beaucoup plus a posté le 26 février 2015 à 20h40Sincèrement, à partir du moment où l'on sait que l'on va pouvoir payer son loyer, ça ne me gêne pas. Par contre, si ce n'est pas le cas, ça pose un a posté le 26 février 2015 à 18h23Qu'une municipalité de gauche trouve normal que des loyers exorbitants soient demandés pour des placards à balais sans aucun confort, que des jeunes débutant dans la vie active soient obligés à cause de cela de s'exiler dans une lointaine banlieue et passer des heures dans les transports, et que certains même ayant abandonné tout espoir dorment dans leurs voitures, en dit long sur le décalage entre l'électorat bien-pensant bobo friqué de la capitale et ceux qui triment pour leur a posté le 26 février 2015 à 22h41Vous avez entièrement raison. C'est pourquoi, en tant qu'homme de gauche, je demande qu'on spolie carrément les proprios en confisquant leurs appartements. Faisons les choses honnêtement quand même. Le 110 m² payé comme dans un village paumé du centre de l'Auvergne. C'est pas bon comme idée? Enfin, les quelques apparts privés qui existent car chacun sait en fait que c'est la municipalité qui possède l’entièreté des locaux parisiens... a posté le 26 février 2015 à 18h16je n'ai vraiment rien contre le droit à l'information, mais là ce sont les mêmes pourris qui demandent 15 000 euros de salaire par mois pour une cage à lapin qu'on informe... ce serai bien que l'obs ne fasse pas ce genre d'article qui met des batons dans les roues de ceux qui galère à trouver un a posté le 26 février 2015 à 17h54Il a raison, les règles des jeux pourris ne sont pas faite pour être respectées. Si il ne lui reste que 600€ pour vivre, ça ne regarde pas les propriétaires, ils sont là pour encaisser point a posté le 26 février 2015 à 22h43Disons que le proprio ne sait pas à priori si le locataire se contentera de 600 € pour vivre ou fera comme ceux qui arrêtent de payer dès qu'on ne peut plus les a posté le 27 février 2015 à 01h27"Disons que le proprio ne sait pas à priori si le locataire se contentera de 600 €", et alors ? Ce n'est pas son problème, de quoi je me mêle ?pc78 a posté le 27 février 2015 à 09h08Vous n'aviez pas le choix.... Pas le choix d'être freelance, pas le choix d'habiter Paris intra-muros... En fait vous avez fait beaucoup de choix mais vous ne trouvez pas de proprio faisant confiance à un freelance de 26 ans à 1300€/mois qui veut vivre dans un 2 pièces et cette amie au fait pas de CDI? le proprio sait que c'est une colloc?. Vous ne réalisez pas l'énormité de vos a posté le 27 février 2015 à 10h13Il ne vous faut pas grand chose pour vous empêcher de a posté le 27 février 2015 à 12h15T Raul , parce que vous pensez qu'une personne gagnant 3 fois le loyer serait plus sûr qu'un autre ?Et que pensez-vous de ceux atteints de phobies administratifs ?Ils sont nombreux .Ne croyez pas que le costume fait office de respect .
Faussefiche de paye : vous risquez le licenciement. Selon Securex, ce type de faux en écriture est considéré comme une faute grave par l’employeur. Falsifier une fiche de paie dans le cadre d’une arnaque au crédit constitue un faux en écriture, et une infraction pénale. Le contrevenant est passible d’une amende et d’une peine de
Crédit immobilier avec rentier, sans justification de fiche de paye ? J’ aimerai faire un crédit immobilier pour l’ achat d’ une petite maison. Je dispose de la moitié de la somme comme apport mais je ne peux fournir de fiche de paye bien que j’ ai des revenus fixes. Est-il possible d’ avoir un crédit et à quel taux ? Un parent pourrait-il se porter garant s’ il possède lui aussi un bien immobilier ? Un rentier peut-il obtenir un financement ? Réponse Pour l’ obtention d’ un crédit immobilier sans fiche de paye, ni justificatif de rente régulière, il est quasi impossible de convaincre une banque de vous accorder un crédit immobilier. Il est nécessaire de trouver un moyen simple de justifier le revenu commerce statut d’ auto-entrepreneur, contrat de travail… Le cautionnement d’ un crédit immobilier est un plus mais ne peut pas remplacer la donnée du revenu régulier pour une banque seule certitude pour le remboursement de la mensualité, et la déclaration d’ impôts sur les revenus. Cependant, les rentiers en immobilier revenus locatifs, rentiers par des dividendes ou par une rente viagère diverse sont des cas particuliers dont les banques apprécient les revenus récurrents et sûrs. En d’ autres termes, il faut présenter un profil emprunteur le plus solide possible pour rassurer ou garantir le prêteur des remboursements sur toute la période d’ amortissement. La suffisance et régularité des ressources annuelles sont des conditions d’ obtention. Données les rentes liées à l’ handicap ou au social ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la capacité de remboursement d’ un crédit ; les rentes en assurance-vie, à la retraite, en dividendes, en placement ou en loyers immobiliers sont comptabilisées dans le calcul de la capacité financière ; le prix moyen d’ une maison individuelle s’ élève à euros ; le coût moyen d’ un appartement se monte à euros le m² en région Île-de-France ; 12 euros le m² par mois représente le loyer moyen à Marseille, Bordeaux, Montpellier et Lyon ; 38 ans est l’ âge médian d’ un emprunteur type en immobilier.
Eneffet, l’article L.113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Coover met à votre disposition un modèle de fiche de paie gratuite réalisé par notre équipe comptable. Il est gratuit et disponible en format Excel. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement. Si vous avez peur de vous tromper dans la rédaction de ces fiches de paie, dans vos déclaration URSAFF ou dans votre DSN, vous pouvez aussi utiliser un logiciel de fiche de paie en ligne, qui centralisera et vous aidera dans toutes vos démarches. Notre modèle de fiche de paieUtiliser un logiciel de paie en ligne quels avantages ?Que doit comporter une fiche de paie ? Comment mettre en place la paie de ses salariés ?Comment utiliser notre modèle de fiche de paie ? Pourquoi utiliser un modèle de fiche de paie ? Fiche de paie gratuite ce qu’il faut retenir Notre modèle de fiche de paie La fiche de paie comporte de nombreuses mentions obligatoires. Pour vous aider, Coover met à votre disposition un modèle fiche de paie gratuit en ligne. Notre modèle fiche de paie est au format excel pour vous permettre de la modifier plus facilement tout en calculant automatiquement les divers montants modifiés. Vous pouvez la télécharger anonymement via le lien suivant Notre modèle de fiche de paie 2022 est à jour des dispositions du code du travail en vigueur. Utiliser un logiciel de paie en ligne quels avantages ? Une alternative à la fiche de paie classique est l'utilisation d'un logiciel de paie en ligne. Ceux-ci offrent en effet de nombreuses avantages Un logiciel en ligne en SaaS Software as a Service vous permet d'utiliser le logiciel n'importe où et de ne pas avoir de risque de perte de données, de mises à jours requises ni de frais de maintenance. Ces frais peuvent être élevés et c'est donc un avantage non logiciel de paie en ligne permet l'automatisation de la paie et la DSN Déclaration sociale nominative, ce qui constitue un gain de temps considérable. La plupart des logiciels proposent de nombreuses fonctionnalités en plus de l'édition des bulletins de paie qui amélioreront grandement la gestion RH de votre entreprise. Par exemple, l'abonnement avec Payfit, c'est seulement à partir de 39€/mois et 20€/ bulletin de salaire généré. Et grâce à Coover, vous profitez d'un mois gratuit pour découvrir le service ! Que doit comporter une fiche de paie ? Une fiche de paie doit obligatoirement comporter les éléments suivants nom et adresse de l'employeur ;code APE ou code NAF ainsi que le numéro SIRET ;convention collective applicable ;nom et emploi du salarié niveau ou coefficient hiérarchique ;période et nombre d'heures travaillées distinction entre heures normales et heures supplémentaires ;base de calcul du salaire ;nature et montant des accessoires de salaire ;rémunération brute ;montant et assiette des cotisations sociales à la charge du salarié ;nature et montant des autres versements et retenues ;montant effectivement perçu par le salarié ;date de paiement ;dates des congés et montant de l'indemnité congés payés ;montant des cotisations sociales en 5 rubriques santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;montant des exonération et exemption de cotisations sociales ;montant total versé par l'employeur ;montant montrant l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie ;montant net a payé avant impôt et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;mention de la rubrique bulletin de paie du site ;mention incitant le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limite de temps. L'employeur est tenu de vous transmettre votre fiche de paie. Dans le cas contraire, il s'expose à des sanctions. Comment mettre en place la paie de ses salariés ? Si vous venez d'embaucher votre premier salarié, voici les démarches à mettre en place impérativement Créer son compte sur Net-Entreprises afin de gérer notamment vos déclarations DSN Déclaration Sociale Nominative mais aussi toutes les autres déclarations sociales son ou ses employés à l'URSSAF. Dès l'embauche de votre premier employé, vous devez réaliser la DPAE Déclaration Préalable À l'Embauche auprès de l' aux organismes complémentaires OC, tels que les contrats de mutuelle complémentaire, prévoyance ou encore la fiche de paramétrage OC, afin de rattacher correctement vos employés aux contrats de complémentaire prévus, et de fiabiliser les cotisations pour chaque salarié. Comment utiliser notre modèle de fiche de paie ? Pour utiliser notre modèle de fiche de paie, rien de plus simple ! Vous devez remplir les champs relatifs à votre identité ainsi que celle de votre salarié. De plus, vous devez adapter le montant des cotisations et le nombre d'heures effectuées. Si vous avez peur de faire une erreur, nous vous recommandons de passer par un expert-comptable qui pourra vous aider. Si en revanche vous avez des questions d'ordre juridique, les services d'un professionnel juridique seront nécessaires. Pourquoi utiliser un modèle de fiche de paie ? Utiliser un modèle de fiche de paie vous permettra de gagner un temps considérable. De plus, à l'occasion d'un nouveau mois, vous n'aurez qu'à dupliquer l'onglet et à changer uniquement certaines informations. Enfin, un modèle de fiche de paie vous permet de générer vous même ce document sans passer par un prestataire externe payant. Fiche de paie gratuite ce qu’il faut retenir La fiche de paie comporte une multitude de mentions obligatoires, elle est donc complexe à appréhender ;Utiliser un modèle de fiche de paie Excel permet de modifier plus simplement son contenu tout en conservant le calcul automatique du salaire ;Une fiche de paie gratuite en ligne vous permet donc de gagner du temps. Vous pouvez aussi utiliser un logiciel de paie. Cet outil vous permettra d'automatiser et de rendre plus fiable la gestion de la paie.

cependant il peut demander a ton patron qui lui repondra peut etre, si cela n'est pas une preuve, ton banquier peut t'attaquer en faux et usage de faux devant le tgi et tu peux etre condamnée a
Le sujet des faux dossiers de location est sensible car la peur de se retrouver en situations d’impayés pousse les bailleurs à être particulièrement méfiants lors du choix de leur nouveau locataire. Dans cet article nous allons vous donner toutes les méthodes utilisées par les agences pour détecter les faux dossiers. Comment récupérer les dossiers de location ?Vérification des revenus déclarésVérification de l’existence de la sociétéVérification de l’identitéQuelles sont les conséquences d’un dossier falsifié ? Comment récupérer les dossiers de location ? Avant de vous détailler les vérifications par pièces, voici un conseil général privilégiez les dossiers électroniques au dossier papier. Les faussaires préfèrent les photocopies et l’absence de trace écrite d’envoi. Par ailleurs il sera beaucoup plus facile de faire vérifier le dossier et de le conserver si vous l’avez en version électronique. De nombreux documents sont maintenant en format pdf l’avis d’impôts en ligne, mais aussi les fiches de salaires de nombreuses sociétés. Notre module en ligne vous permet de récupérer un dossier locataire au format PDF. Nous vous guidons pas à pas dans la vérification et dans l’éligibilité à l’assurance loyer impayé. Passons donc maintenant à la liste non exhaustive des vérifications qui s’appliquent à la fois au locataire mais également aux éventuels garants. Gardez en tête qu’il ne s’agit pas de points de vérifications infaillibles mais simplement de signaux faibles dont l’accumulation doit vous alerter. Un candidat peut ne pas avoir d’avis d’impôts s’il revient de l’étranger par exemple, mais par contre le doute doit vous rendre méfiant et si vous détectez des anomalies sur les fiches de paie il faudra alors refuser le dossier même s’il peut paraître tentant de l’accepter. Vérification des revenus déclarés Vérification de l’avis d’impôts Rendez-vous sur la page dédiée du site des impôts pour vérifier l’avis d’imposition fourni par le locataire page de vérification En tapant le numéro fiscal du candidat et la référence de l’avis vous allez pouvoir vérifier que les montants déclarés n’ont pas été modifiés. Si l’avis ressort avec des infos différentes que celui que le candidat vous a fourni, ou si l’avis ne ressort pas il est fort probable que le document ait été falsifié. Cette arme est imparable pour détecter les fraudes, mais elle est limitée dans la mesure où certains candidats n’ont pas d’avis, qu’ils reviennent de l’étranger ou qu’ils démarrent leurs vies professionnelles. C’est donc un critère de validation positive très fort, mais cela ne suffit pas à exclure des candidats. Cohérences des revenus Revenu brut contractuel Pour un salarié le revenu brut annuel précisé dans le contrat de travail doit correspondre grosso modo au revenu brut mensuel multiplié par 12 figurant en haut de la fiche de salaire attention au revalorisation si ancien contrat ou paiement sur 13 mois. Ratio net/brut Le revenu net mensuel de la fiche de salaire doit correspondre grosso modo à 75% du salaire brut. Cohérence du net imposable Le revenu net mensuel de la fiche de salaire multiplié par 12 doit correspondre grosso modo au revenu imposable déclaré sur la feuille d’impôts. Base de charges sociales Vous pouvez vérifier à la volée quelques lignes de charges sociales sur la feuille de paie. Vérifiez notamment que certaines lignes ont une assiette égale au revenu brut du haut de la feuille de salaire ce n’est pas le cas pour toutes les lignes. Regardez également que les calculs en pourcentage sont justes. Cohérence des cumuls D’un mois sur l’autre les cumuls doivent parfaitement correspondre, vous les trouverez souvent en bas des fiches de salaire, faites la somme par exemple du net imposable du mois N et du cumul net imposable du mois N-1 pour obtenir le cumul net imposable du mois N. Si cela ne correspond il est fortement probable que le bulletin de salaire soit falsifié les cumuls sont une addition simple faite par le logiciel de paie. Vous pouvez demander des explications au locataire mais soyez extrêmement méfiants car c’est l’erreur principale que font les faussaires. Date d’entrée Vous pouvez vérifier que la date d’entrée précisée sur la feuille de salaire correspond bien à la date précisée dans le contrat de travail ou à celle figurant sur l’attestation employeur. Dans le même esprit vous pouvez vérifier que les congés cumulés sont cohérents avec la date d’entrée un salarié depuis 3 ans dans une entreprise ne peut avoir ses droits de congés en cours égaux à 0 Saisie sur salaire et autres mentions Vérifiez enfin les lignes des bulletins de salaire, pour détecter des éventuelles saisies ou oppositions sur salaire c’est un critère d’exclusion pour la garantie loyer impayé mais également des lignes entrée/sortie » qui signifieraient que le candidat est en instance de départ. Vérification de l’existence de la société Existence sur le greffe Que ce soit pour les salariés employés d’une société ou pour les dirigeants d’entreprise, l’existence de leur société peut facilement être vérifiée sur en tapant le numéro SIREN 9 premiers chiffres du numéro SIRET que vous trouverez sur les feuilles de paie. Soyez attentifs notamment si le candidat ressort comme mandataire de la société, cela veut dire qu’il peut contrôler sa rémunération et que les éventuels bulletins de salaire ont peu de valeurs, il est alors recommandé de fonder la solvabilité du dossier sur l’avis d’imposition. Regardez enfin que la société n’est pas fermée ou en liquidation judiciaire. Appel à l’employeur Vous pouvez évidemment appeler la société en passant par son site web ou par les pages jaunes, mais cette méthode n’est pas forcément garantie dans la mesure où certains employeurs peuvent être de connivence avec des candidats faussaires. Dans tous les cas ne vous contentez pas d’appeler le numéro présenté sur les documents, utilisez une source extérieure. Une des solutions possibles est de vérifier le bulletin de salaire en ligne via des services utilisés par les employeurs, Payfit notamment vient de lancer un service de vérification des fiches de paie, mais attention ce système n’est pas encore partagé par tous les employeurs. Vérification de l’identité Photo de la pièce d’identité Vérifiez bien la copie de la pièce d’identité fournie par le locataire, la photo doit correspondre à la personne qui va signer. Numéro de sécurité sociale Vérifiez que son numéro de sécurité sociale sur ses fiches de paie coïncide bien avec son année de naissance les deuxième et troisième chiffres du numéro de sécu correspondent à l’année de naissance, les chiffres suivants au département de naissance, les personnes nées à l’étranger ayant le chiffre 99. Présence sur Internet Ce n’est pas un critère bloquant mais si le candidat a un gros poste dans une société connue, il est quasiment certain qu’il soit présent sur Google, que ce soit sur Linkedin ou sur une page de la société. Si certaines pièces vous paraissent douteuses ou mal photocopiées n’hésitez pas à demander un original, notamment une pièce d’identité à la signature. Dernière précaution si le garant ne peut se déplacer lors de la signature du bail, envoyez-lui l’acte de caution solidaire directement par la poste, sans donner un exemplaire au locataire, pour être bien sûr que le locataire ne signe pas au nom du garant. Vous pouvez éventuellement lui demander d’authentifier sa signature en mairie. Quelles sont les conséquences d’un dossier falsifié ? En pratique un faux dossier n’implique pas systématiquement un impayé à la clef; ce peut être simplement un locataire qui cherche à améliorer ses chances d’avoir un bien qu’il convoite. De la même manière, un dossier authentique n’est pas forcément un bon dossier nous vous recommandons sur ce sujet annexe notre fiche comment choisir son locataire. Néanmoins le dossier falsifié augmente grandement le risque d’impayés car le locataire peut en réalité avoir une situation fragile qui va impliquer des difficultés financières à moyen terme le locataire peut tout simplement être de mauvaise foi et avoir prévu de ne pas payer dès le premier mois Si vous vous rendez compte en cours de bail que le dossier du locataire est falsifié, vous pouvez demander la résiliation du bail même si le locataire vous paie régulièrement. La procédure n’est pas simple mais la jurisprudence a déjà statué dans le sens du bailleur cf tweet ci-contre. Si vous vous rendez compte en cours de procédure d’expulsion que le locataire a falsifié son dossier, vous ne pouvez pas accélérer la procédure civile de résiliation du bail et d’expulsion du locataire. Vous pouvez essayer de le poursuivre en parallèle pour faux et usage de faux mais vous n’avez quasiment aucune chance de voir la procédure aboutir. Si le faux dossier vous a été validé par une agence, vous pouvez éventuellement poursuivre l’agence en responsabilité qui fera éventuellement sa responsabilité civile professionnelle, mais sachez que la falsification doit être évidente; si le dossier est un faux très bien fait la responsabilité de l’agence va être difficilement activable car l’agent immobilier n’est pas censé être un expert en détection de faux. Autres articles qui pourraient vous interesser 21 décembre 2021 Comparatif assurance loyer impayé comment choisir le meilleur contrat ? En option de notre assistant de gestion locative, nous recommandons à nos clients un contrat d’assurance loyer impayé, que nous avons sélectionné selon 5 critères. 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