Lesprix des parcours de formation BPJEPS IRSS varient entre 9,30 €/h en financement individuel personnel (tarifs 2021-2022) et 10,40 €/h en financement aidé : CPF de transition (ex CIF), contrat de professionnalisation ou Pro-A (ex période de professionnalisation). Cette formation est éligible à l’apprentissage. Publié le 07 février 2022 à 17h41 La nouvelle convention collective concernera tous les salariés de la métallurgie à partir de janvier 2024. Photo François Destoc/Le Télégramme Après plus de cinq ans de négociations, une convention collective pour tous les salariés de la métallurgie a été adoptée par les syndicats et le patronat. Trois syndicats de la métallurgie et son organisation patronale ont signé lundi à Paris la convention collective unique qu’ils ont négociée pendant plus de cinq ans, ont indiqué des sources syndicales à l’ des industries et métiers de la métallurgie UIMM, l’organisation patronale du secteur, et les fédérations CFDT, FO et CFE-CGC de la branche ont signé ce document qui régira l’ensemble des droits applicables pour les 1,5 million de salariés du secteur d’ici janvier 2024, jusqu’ici réglés par une multitude de la branche métallurgie compte 78 conventions collectives, dont 76 conventions territoriales, une convention nationale pour les cadres et une convention nationale pour la seule sidérurgie. Les organisations syndicales négociaient un texte unique national depuis 2016 avec l’UIMM. À eux trois, ces syndicats, qui avaient obtenu l’accord de leurs instances pour signer, sont représentatifs à hauteur de plus de 70 %, soit largement au-dessus du seuil de 30 % en vigueur en janvier 2024Cette nouvelle convention collective nationale comprend différents thèmes les rémunérations, le temps de travail, la formation ou encore la protection sociale. Cet immense chantier de simplification comprend notamment une grille de classification unique pour définir les salaires au niveau texte doit entrer en vigueur en janvier 2024, sous réserve du bon déroulement de négociations territoriales, qui doivent régler d’ici fin juin 2022 ce qui n’a pu être harmonisé au niveau national, en termes de rémunération et de certains congés supplémentaires.
1 La mise sur pied d’une Convention paritaire (représentant des Clubs de Football Féminin et Masculin, représentant des Joueurs et FECAFOOT) pour poursuivre la réflexion en vue de l’élaboration d’une Convention Collective des métiers du football avant la saison 2022-2023 et d’autres mesures nécessaires à
New U D T S U D T S Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal Pikine Tally Boubess, Rue du Centre n° 4702 , en face Ecole 10 BP 7124 , Dakar-Médina DAKAR -SENEGAL Tel 221 33 851 03 01 221 33 851 23 17 E-mail udts_seneg Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal U. D. T. S. - Département des Normes du Travail et des Droits Humains CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE 16 NOVEMBRE 1956 CLAUSES GENERALES Entre les organisations syndicales ci-après, D'UNE PART •Le syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs de l'Ouest Africain •L'Union Fédérale des Syndicats Industriels, Commerciaux et de l'Artisanat •L'Union Syndicale des commerçants Français Indépendants D'AUTRE PART •Les Syndicats d'employés de Commerce affiliés aux Unions territoriales ou locales de syndicats Confédération Générale du Travail ; •Les Syndicats d'employés du commerce affiliés aux Unions territoriales ou locales de syndicats Confédération Africaine des Travailleurs Croyants; •Les Syndicats d'employés du commerce affiliés aux Unions territoriales ou locales de syndicats Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; •Les Syndicats autonomes d'employés du Commerce affiliés aux unions territoriales ou locales de syndicats Confédération Générale des Travailleurs d'Afrique; •Le Syndicat autonome des employés africains de la Côte d'Ivoire; •Le Syndicat des cadres du commerce de l'Union de Côte d'Ivoire de la Confédération Générale des Cadres. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1er OBJET ET CHAMP D’APPLICATION La présence convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2, du code du travail, de l'un ou l'autre sexe, sans distinction d'origine ni de statut, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité dans le Groupe des territoires de l'Afrique Occidentale. Elle ne s'applique pas aux personnes rétribuées exclusivement à la commission et ne faisant pas partie du personnel de l'entreprise. L'ensemble du personnel de tous les établissements de l'une des entreprises définies à l'article 1er et quelle que soit l'activité propre à tel ou tel établissement, est soumis à la présente convention collective, sauf accord contraire au sein de l'entreprise 1 En tout état de cause, les employeurs sont d'accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Toutes les autres dispositions de la présente convention, et notamment le mode de calcul de la rémunération des congés payés, s'appliquent à ce personnel, techniciens et ouvriers. 1 Le présent alinéa n'a pas été étendu par l'arrêté n° 3162 IGT DU 23 Mars 1957 du 13 Avril 1957. Article 2 DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE LA CONVENTION - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée, en tout ou parties, à toute époque par l'une des parties contractantes, avec préavis de trois mois. La partie qui prendra l'initiative de la dénonciation totale ou partielle devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d'un nouveau projet d'accord afin que les pourparlers puissent commencer sans retard. De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties. Les parties signataires s'engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de révision. Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux avenants relatifs aux salaires, ni aux cas n'intéressant pas la dénonciation ni la révision. Article 3 ADHESIONS ULTERIEURES - Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleur, tout employeur ou toute organisation syndicale d'employeurs ou tout groupement d'employeurs intéressé peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette adhésion, par lettre recommandée, aux parties contractantes et au Secrétariat du Tribunal de Dakar. Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat dudit Tribunal. L'organisation adhérant après coup à la présente convention, ne peut toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle, elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion. Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l'organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente convention. Article 4 AVANTAGES ACQUIS, ACCORDS PARTICULIERS - La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction aux avantages individuels acquis par les travailleurs dans leur entreprise lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la date d'application de la présente convention, qui est celle du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du Tribunal du Travail par la partie la plus diligente. La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs désignés à l'article 1er. Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à sa signature seront soumis à des dispositions qui sont considérées comme conditions minima d'engagement; aucune clause restrictive ne pourra donc être insérée valablement dans lesdits contrats individuels. La présente convention s'applique de plein droit aux contrats en cours d'exécution à compter de la date de sa prise d'effet. Conformément à l'article 80 du code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d'une région, d'une localité ou d'un établissement, postérieurement à sa signature. Article 5 DROIT SYNDICAT ET LIBERTE D'OPINION - les parties contractantes reconnaissant la liberté aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de travailleur, ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d'exercer leur action, dans le cadre de la législation en vigueur. Les employeurs s'engagent à ne prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, les opinions publiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales raciales ou professionnelles du travailleur, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, l'avancement ou le congédiement. Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression ni contrainte sur le personnel en faveur ou à rencontre de telle ou telle organisation syndicale. Les salariés s'engagent, de leur côté, à n'exercer aucune pression ou contrainte sur leurs collègues. Si l'une des parties contractantes estime que le congédiement d'un salarié a été effectué en violation du droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à examiner les faits et à apporter au cas litigieux, une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les paries d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. Article 6 AUTORISATION D’ABSENCE - 1 - Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statuaires de leur organisation syndicale. Des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite et nominative de leur organisation syndicale. Les parties contractantes s'engagent à ce que les autorisations d'absence n'apportent pas de gène au fonctionnement normal de l'entreprise. 2 - Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et travailleurs ayant organisé la réunion, de déterminer de quelle façon et dans quelles limites nombre de participants, durées, etc ... il conviendra de faciliter cette participation. Les travailleurs sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et de s'efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de l'entreprise. Le temps perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit du congé annuel. 3 - Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires réglementaires commissions consultatives fédérales ou territoriales du travail, comités techniques consultatifs d'hygiène et de sécurité fédéraux et territoriaux ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail devront communiquer à l'employeur la convocation les désignant, dés que possible après sa réception. Article 7 PANNEAUX D'AFFICHAGE - Des panneaux d'affichage seront, dans chaque entreprise, réservés aux communications syndicales. Celles-ci seront limitées aux informations strictement professionnelles. Elles seront portées au préalable à la connaissance de la direction qui pourra en refuser l'affichage si elles présentent un caractère de polémique. L'objection de la direction ne pourra être formulée plus de vingt- quatre heures après leur dépôt. Article 8 DELEGUES DU PERSONNEL Lorsque plusieurs établissements d'une même entreprise, situés dans une même localité, ne comporteront pas chacun le nombre de travailleurs exigés pour procéder aux élections de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements distants de trois kilomètres au maximum, seront réunis pour la détermination de ce nombre. Les mesures spéciales de protection, prévues en cas de licenciement d'un délégué par l'article 167 du Code du Travail, sont étendues aux candidats présentés par les organisations syndicales pour la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date de l'élection. Lesdites mesures de protection sont maintenues en faveur des délégués élus qu'il n'a pas été possible de renouveler avant l'expiration de leurs fonctions, jusqu'au moment où il aura été procédé à de nouvelles élections. Ne peuvent, en aucun cas, être déplacés de leur établissement - Les délégués, pendant la durée de leur mandat, - Les candidats, dés le dépôt des candidatures et jusqu'à la date des élections. L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération. Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d'un représentant de leurs organisations syndicales. Les membres du personnel ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef direct. Article 9 EMBAUCHE - Les employeurs feront connaître leurs besoins au service de la main d'œuvre. Les avis transmis à cet effet seront communiqués au personnel par voie d'affichage. Les employeurs conserveront, en outre, le droit de recourir à l'embauchage direct. Sauf dispositions consensuelles contraires, exprimées par écrit, tout engagement est réputé fait pour une durée indéterminée. L'employé congédié par suite de suppression ou de compression d'emploi conserve, pendant un an, la priorité d'embauchage dans la même catégorie d'emploi. Le bénéfice de cette disposition continuera à jouer pendant la deuxième année sous réserve d'un examen professionnel. La disposition ci-dessus s'applique aux travailleurs qui quittent l'entreprise pour remplir un mandat syndical. Les travailleurs sont engagés individuellement, soit verbalement, soit par écrit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 10 PERIODE D'ESSAI - Une période d'essai stipulée par écrit peut être prévue à l'engagement d'un travailleur. Dans ce cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris ne peut dépasser - 1 semaine légale pour le personnel payé à l'heure ou à la journée; - 1 mois pour les employés des catégories 1 à 8 incluse ayant déjà travaillé; - 3 mois pour les employés des catégories 1 à 8 incluse n'ayant jamais travaillé; - 3 mois pour les employés de la catégorie 9 et au-delà. Pendant la période d'essai, les parties ont la faculté réciproque de rompre le contrat sans préavis, ni indemnité. La période d'essai, stipulée ci-dessus, s'effectue dans le territoire d'exécution du contrat du contrat de travail. En aucun cas elle ne peut être confondue avec le stage qu'auraient pu accomplir certains travailleurs avant le commencement de leurs services dans le champ d'application de la convention. Article 11. CONDITIONS D'ENGAGEMENT - Dés la fin de la période d'essai, lorsque l'engagement est confirmé, il est constaté par un écrit établi en deux exemplaires et signé par chacune des parties. Il spécifie l'emploi et le classement du travailleur, sa rémunération ainsi que les divers avantages accessoires du salaire dont il peut bénéficier. L'un des exemplaires est remis au travailleur. Article 12. PROMOTION - En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux employés en service dans l'entreprise et aptes à occuper le poste. En cas de promotion, l'employé pourra être soumis à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper. Au cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, l'employé sera réintégré dans son ancien poste. Cette réintégration ne saurait être considérée comme une rétrogradation, par rapport au poste qu'il occupait avant l'essai. Article 13. MUTATION, CHANGEMENT DE CATEGORIE OU D'ECHELON D'EMPLOI - En cas de nécessité de service ou pour éviter du chômage, l'employeur pourra affecter momentanément un travailleur à un emploi afférent à une catégorie inférieure à celle de son classement habituel. Dans ce cas, le travailleur conservera le bénéfice du salaire perçu précédemment pendant la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas six mois. Lorsque les mutations ne sont pas prévues dans les conditions d'engagement, aucun travailleur ne peut être muté dans un autre établissement de l'employeur situé dans une commune ou une localité différente de celle de son lieu de travail habituel, dans son consentement. Les travailleuses en état de grossesse, mutées à un autre poste en raison de leur état, conservent le bénéfice de leur salaire antérieur pendant toute la durée de leur mutation. Le fait pour le travailleur d'assurer provisoirement par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans l'échelon hiérarchique ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. Toutefois, la durée de cette situation ne peut excéder - 1 mois pour les travailleurs en dessous de la 7e catégorie et des catégories supérieures, sauf dans les cas de maladie, accident, survenu au titulaire de l'emploi, ou remplacement de ce dernier pour la durée d'un congé. Passé ce délai, et sauf les cas visés ci-dessus, l'employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause c'est-à-dire -soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu jusque-là; soit lui rendre ses anciennes fonctions. En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l'intérimaire perçoit après 1 mois pour les travailleurs en dessous de la 7e catégorie; après 4 mois pour les travailleurs de la 7e catégorie et des catégories supérieures une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu'il occupe. Article 14. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL - Tout changement dans la classification et les conditions de rémunération d'un travailleur doit être constaté par un écrit qui lui est notifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article Il. Dans le cas où la modification serait refusée par l'intéressé, elle sera considérée comme entraînant la rupture du contrat du fait de l'employeur, sauf maintien des conditions antérieures. Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude physique sans que l'intéressé ait subi un examen médical concluant à la nécessité qu'il soit changé d'emploi. Les déclassements pour inaptitude physique, ayant pour cause un accident survenu à l'occasion du service ou une maladie, entraînent la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, lorsqu'ils ne sont pas acceptés par les travailleurs. Il en tira de même, au cas où le travailleur n'accepterait pas de suivre l'employeur au lieu de sa nouvelle résidence. Article 15. RUPTURE DE CONTRAT - Toute rupture du contrat de travail par l'une des parties doit être notifiée par écrit à l'autre partie. Article 16. PREAVIS - En cas de rupture de contrat et sauf cas de faute lourde ou de convention contraire prévoyant un délai plus long, la durée du préavis réciproque est fixée comme suit 8 jours en ce qui concerne les ouvriers et le personnel payés à l'heure, à la journée ou la semaine; 1 mois en ce qui concerne les travailleurs payés au mois et classés dans les huit premières catégories; 3 mois en ce qui concerne les travailleurs classés à partir de la 9e catégorie. L'inobservation du délai de préavis crée l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura été effectivement respecté. La partie qui prend l'initiative de rompre le contrat doit être en mesure de prouver que le préavis a été notifié par écrit, quel que soit le procédé utilisé pour effectuer cette notification. En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Il conservera son droit à l'indemnité de licenciement. Si le travailleur, au moment de la dénonciation de son contrat, est responsable d'un service, d'une caisse; d'un stock, il ne peut quitter son emploi avant d'avoir rendu ses comptes. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, le travailleur est autorisé à s'absenter deux jours par semaine pour rechercher un nouvel emploi. Ces jours sont fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. En cas de désaccord, ils seront pris un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur. A la demande de l'intéressé, ils pourront être bloqués à la fin de la période de préavis. Ces jours d'absence n'entraîneront aucune réduction du salaire de l'employé. PREAVIS EN CAS DE DEPART EN CONGE Article 17. - Si l'une des parties désire mettre fin au contrat avant le départ en congé, notification doit être faite à l'autre partie, quinze jours francs avant la date de ce départ. En cas d'inobservation de cette clause, l'indemnité représentative du préavis, stipulée à l'alinéa 5 du précédent article, sera majorée de huit jours francs en ce qui concerne les travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine, et d'un mois en ce qui concerne les travailleurs payés au mois. TI en sera de même si la rupture du contrat intervient pendant le congé. INDEMNITE DE LICENCIEMENT Article 18 .- En cas de licenciement par l'employeur, le travailleur à titre permanent, ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continue au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé, telle que prévue par l'article 122 du Code du Travail et par les arrêtés d'application, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue dans l'entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d'activité qui ont précédé la date de licenciement. Le pourcentage en question est fixé à 25% pour les cinq premières années; 30% pour les 5 années suivantes; 40% pour la période s'étendant au-delà de la dixième année. Convention Collective Interprofessionnelle. Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d'année. Cette indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave du travailleur. COMPRESSION DE PERSONNEL Article 19. - En cas de compression de personnel, l'employeur informera les délégués du personnel des mesures qu'il a l'intention de prendre. L'ensemble des délégués examinera les mesures envisagées et présentera à l'employeur ses suggestions. Les congédiements éventuels nécessaires par suppression d'emplois ou diminution de l'activité de l'entreprise s'opéreront dans chaque catégorie professionnelle ou service, suivant les règles générales prévues en matière de licenciement, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de l'ancienneté dans l'établissement. DUREE DU TRAVAIL Article 20. - La durée légale du travail est de quarante heures par semaine. Des accords particuliers, sur le plan de la région, de la localité de la branche professionnelle ou de l'entreprise, fixeront le mode de répartition de la durée hebdomadaire du travail sur cinq ou six jours, sur les bases des arrêtés en vigueur. Les fêtes légales chômées, en vertu des usages locaux n'entraîneront aucune réduction ou retenue sur le salaire des travailleurs. Au cas où la récupération serait admise, ces heures seront rémunérées au tarif normal, en sus du salaire mensuel normal du travailleur. Le nombre d'heures susceptibles d'être considérés comme perdues au cours d'une semaine déterminée est égal à la différence entre le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail dans la profession et celui qui a été effectivement travaillé au cours de la semaine considérée. Les heures perdues répondant à la définition ci-dessus sont seules susceptibles d'être récupérées, au sens de la réglementation en vigueur, à l'exclusion des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées. INTERRUPTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Article 21. - En cas d'interruption collective du travail, les récupérations sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où le travailleur s'est tenu, sur l'ordre de son employeur, à la disposition de l'entreprise, les journées ou heures sont réglées au tarif normal, même si aucun travail n'a été effectué par le travailleur. HEURES SUPPLEMENTAIRES Article 22 10% du salaire horaire, lorsqu'elles se situent de la 41ème heure inclusivement à la 48ème heure inclusivement; 35% du salaire horaire, lorsqu'elles se situent au-delà de la 48e heure. Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés seront majorées de 50% du taux horaire pendant le jour; 100% du taux horaire pendant la nuit. Les heures de travail effectuées un jour férié sont aPour les employés payés au mois, dans la mesure du possible, compensées heure pour heure dans les jours qui suivent, suivant accord entre l'employeur et le travailleur. La décision est prise à la majorité des voix des membres de la commission. Elle doit toujours être motivée. Lorsque l'une des parties n'accepte pas cette décision, le litige est porté devant le tribunal du travail du ressort. SALARIES Article 25. - A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs de plus de 18 ans, quels que soient leur origine, leur âge, leur sexe et leur statut. Les travailleurs sont payés au mois. Toutefois, les manœuvres des catégories 1 et 2 et les ouvriers quel que soit leur classement, ne sont payés au mois que lorsqu'ils ont une durée de présence continue dans l'entreprise 6 mois pour les manœuvres ordinaires catégorie 1 ; 1 mois pour les manœuvres spécialisés catégorie 2 ; 1 mois pour les ouvriers. Tant que ces travailleurs n'ont pas une telle durée de présence dans l'entreprise, ils sont payés à l'heure. Ils bénéficient, cependant, des dispositions de la présente convention. Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés ou modifiés dans chaque territoire par une commission mixte composée en nombre égal d'employeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales intéressées. ABATTEMENT DE SALAIRE POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS Article 26. - Par jeunes travailleurs, on entend les jeunes gens ou jeunes filles de moins de 18 ans qui ne sont pas liés à une entreprise par contrat d'apprentissage écrit. 40% de 14 à 15 ans ; 30% de 15 à 16 ans ; 20% de 16 à 17 ans ; 10% de 17 à 18 ans. Les jeunes travailleurs, titulaires du CAP ou du BED ou 2e degré, ne subiront pas l'abattement ci -dessus. PRIME D'ANCIENNETE Article Dans le cadre de la présente convention, on entend par ancienneté le temps pendant lequel est occupé d'une façon continue le travailleur dans les différents établissements de l'entreprise ou de sa filiale de la présente convention, soit en vertu d'accords particuliers. A défaut, elles sont rémunérées au taux, normal en sus du salaire mensuel habituel. bPour les travailleurs payés à l'heure, rémunérée avec une majoration de 100%. Sauf cas d'urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu vingt-quatre heures à l'avance. La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'établissement des salaires horaires. CLASSEMENT DES T'RAVAILLEURS Article 23. - Les différentes catégories et les différents échelons dans lesquels les travailleurs sont classés sont déterminés par classification professionnelle, figurant en annexe à la présente convention d'engagement Le classement d'un travailleur est fonction de l'emploi qu'il occupe au sein de l'entreprise. IL est fixé dans les conditions prévues à l'article Il sur les conditions d'engagement. Avant tout engagement ou toute promotion, l'employeur pourra soumettre le travailleur à un examen professionnel. COMMISSION DE CLASSEMENT Article 24. - Tout travailleur a le droit de demander à son employeur de faire vérifier si l'emploi qu'il occupe effectivement correspond bien à la définition du poste de travail, retenue comme base de classement. Cette réclamation est introduite, soit directement par les travailleurs, soit par l'intermédiaire d'un délégué de personnel, et examiné par le chef d'établissement. En cas de désaccord, le différend est soumis à la commission professionnelle de classement. Cette commission de classement, présidée par l'Inspecteur du Travail du ressort et composée de deux représentants des travailleurs, statuera sur tout différend qui lui sera présenté concernant des contestations de classification d'emploi des travailleurs. Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé l'emploi occupé par le travailleur et prendra une décision dans ce sens au cas où elle attribuera un nouveau classement au travailleur. La décision doit préciser la date à laquelle celui-ci prendra effet. Les représentants sont désignés par les organisations syndicales patronales et par les organisations syndicales représentant les travailleurs. Ils pourront s'adjoindre un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige. La commission se réunit obligatoirement dans les trois jours francs qui suivent la requête de l'une des parties et se prononcera dans les cinq jours qui suivent la date de sa première réunion. Le Président ne participe pas au vote, mais exprime ses avis qui figurent au procès-verbal. Ne font pas obstacle Les travailleurs exécutant au moins trois heures de travail en plus de leur journée bénéficieront également de la prime de panier aux droits à l'ancienneté, les absences régulièrement autorisées par l'employeur, soit en vertu de dispositions de la présente convention, soit en vertu d'accords particuliers, Ne sont pas interruptives les absences pour congés payés ou congés exceptionnels, prévus par la présente convention, ainsi que les stages professionnels. Le travailleur qui est licencié pour compression de personnel après une année au moins de présence effective, puis réembauché, bénéficiera de l'ancienneté acquis antérieurement à la période interruptive. 3% du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, après trois années de présence; 5% du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, après cinq années de présence; 1 % du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, par année de service de la cinquième à la quinzième année incluse, INDEMNITE DE PANIER Article 28, - Les travailleurs effectuant au moins six heures de travail de nuit bénéficient de la prime de panier. Les travailleurs exécutant au moins trois heures de travail en plus de leur journée bénéficieront également de la prime de panier. Le montant de la prime de panier est égal à deux fois le salaire horaire du manœuvre ordinaire, Si ce salaire de base, augmenté du montant de la prime d'ancienneté ainsi décomptée et de l'indemnité de l'article 95 3°, n'atteint pas le salaire global que percevait précédemment l'intéressé, la différence entre les deux sommes lui sera allouée sous forme d'indemnité qui ne pourra ultérieurement être réduite par compensation avec une majoration de la prime d'ancienneté, 1Pour le travailleur ressortissant précédemment à la convention collective du 20 Septembre 1946, la prime d'ancienneté sera calculée sur le salaire de base de la catégorie dans laquelle il sera classé en fonction de son emploi. INDEMNITE DE DEPLACEMENT Article 29. - En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne donnant pas lieu à mutation, et pendant toute la durée qui occasionnerait au travailleur des frais de nourriture et de logement en dehors de son lieu habituel, il lui sera alloué une indemnité de déplacement à décompter comme suit Deux fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d'un repas principal en dehors de ce lieu d'emploi; Quatre fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu d'emploi; Six fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise des deux repas principaux en dehors de ce lieu d'emploi. L'indemnité de déplacement n'est pas due lorsque ces prestations sont fournies en nature. Pendant la durée du déplacement, le travailleur percevra la même rémunération que s'il avait travaillé pendant l'horaire normal de l'entreprise. INDEMNITE DE DEPAYSEMENT Article 30. - Les travailleurs engagés dans le groupe 1 pour exécuter un contrat de travail dans le groupe IV, tels qu'ils sont définis par l'arrêté ministériel du 13 Juin 1955, bénéficieront de l'indemnité prévue par l'article 94, 1er alinéa, et par l'article 95, 3e, du Code du Travail, au taux de 40% du salaire minimum de base de leur catégorie professionnelle. Les travailleurs engagés dans le groupe IV, tel qu'il est défini par l'arrêté ministériel du 13 Juin 1955, et déplacés par l'employeur pour exécuter un contrat de travail à une distance d'au moins 100 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de leur engagement, bénéficieront, à condition que le déplacement ait pour effet de leur faire quitter le territoire de leur résidence habituelle, de l'indemnité prévue aux articles 94 et 95, 2e, du Code du Travail, au taux de 10% du salaire minimum de base de leur catégorie professionnelle. Il sera étudié, pour les travailleurs intéressés par les dispositions ci-dessus, les modalités d'une garantie minimum fixée d'accord parties, sur le plan fédéral, après détermination des salaires hiérarchisés. PRIME, DE SALISSURE Article 31. - Des accords d'établissement pourront, le cas échéant, prévoir une prime de salissure. CONGES EXCEPTIONNELS Article 32. - Des permissions exceptionnelles à l'occasion d'événements familiaux touchant directement son propre foyer, pourront être accordées au travailleur, sans retenue de salaire, dans la limite de dix jours par année civile, sur présentation de pièce d'état civil ou justification probante dans les conditions suivantes; •Mariage du travailleur …….. 3 jours * Mariage d'un de ses enfants, d'un frère ou d'une sœur ……………… 1 jour • Décès du conjoint ou d'un descendant …………… 2 jours • Décès d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur . 1 jour • Accouchement de la femme du travailleur . 1 jour Baptême d'un enfant 1 jour Si l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite le déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés, d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée. Dans tous les cas, le travailleur devra en informer son employeur par écrit, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la cessation du travail, faute de quoi il pourra être considéré comme démissionnaire. Ce délai est porté à quarante-huit heures dans les cas d'absence pour décès. ACCIDENT - MALADIE Article 33. - Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur. La maladie du travailleur entraîne la rupture du contrat après qu'elle atteint une durée supérieure à six mois, dans les conditions prévues à l'article 47 du Code du Travail. Jusqu'à six mois inclusivement, elle suspend mais ne rompt pas le contrat. Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le nouvel embauche est informé du caractère provisoire de son emploi. Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident, le travailleur percevra les allocations ci-après désignées et aux conditions suivantes La maladie sera constatée par un médecin agréé et notifiée par le travailleur à son employeur dans les soixante-douze heures, sauf cas de force majeure; Les indemnités seront les suivantes Avant douze mois de service un mois de salaire en application de l'article 48 du Code de Travail; Après douze mois de service et jusqu'à cinq ans un mois de salaire entier, et deux mois de demi-salaire; Après dix ans de service deux mois de salaire entier et quatre mois de demi- salaire. Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoires, dans la mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l'article 48 du Code, lorsque la suspension du contrat de travail est consécutive à un accident provenant de faits étrangers au service. Le contrat de travailleur, accidenté du travail, est suspendu jusqu'à consolidation de la blessure. Au cas ou l'intéressé ne pourrait reprendre son travail lors de la consolidation de la blessure, l'employeur doit rechercher avec les délégués du personnel s'il ne peut être reclassé dans un autre emploi. Durant la période prévue par les dispositions du présent article, pour l'indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté, en état d'incapacité temporaire, perçoit de son employeur une allocation calculée de manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures supplémentaires non comprises, défalcation faite de la somme qui lui est due en vertu de la réglementation sur les accidents du travail pour cette même période. Le travailleur expatrié, reconnu médicalement inapte à exercer un emploi salarié dans la zone IV, ainsi que tout travailleur dont le contrat est rompu à la suite d'une maladie, bénéfice d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement est accordée, à titre provisoire, en attendant soit l'institution d'un régime général de retraite, soit la parution de textes légaux et réglementaires, organisant ce mode de protection. TENUES DE TRAVAIL Article 34. -Dans les entreprises où une tenue de travail déterminé est rendue obligatoire pour certaines catégories de travailleurs, l'employeur devra la fournir gratuitement. Article 35. - Les travailleurs ayant quitté l'entreprise pour effectuer leur service militaire obligatoire sont, à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, repris de plein droit. Il est spécifié que, lorsqu'il connaît la date présumée de sa libération du service militaire légal, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommandée. Le travailleur appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel. CLAUSE DE NON- CONCURRENCE Article 36. - Le travailleur ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Il lui est également interdit de divulguer les renseignements acquis au service de l'employeur. Les contrats de travail pourront prévoir que les travailleurs, classés dans une catégorie égale ou supérieure à la ge ne prendront pas part, pendant une période d'un an à partir du moment où le contrat est rompu par le fait de ces travailleurs, ou à la suite d'une faute lourde de leur part, comme patron, associé intéressé, commis ou collaborateur à titre quelconque, avec ou sans rétribution, à aucune entreprise similaire dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de leur dernier emploi, conformément aux dispositions de l'article 37 du Code du Travail. DECES DU TRAVAILLEUR Article 37. - En cas de décès du travailleur, les salaires de présence et de congé ainsi que les indemnités de toute nature, acquis à la date du décès, reviennent de plein droit à ses héritiers. Si le travailleur comptait, au jour du décès, deux années au moins d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur est tenu de verser aux héritiers une indemnité d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de licenciement qui serait revenue eu travailleur en cas de rupture de contrat. Ne peuvent prétendre à cette indemnité que les héritiers en ligne directe du travailleur qui étaient effectivement à sa charge. Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l'employeur, ce dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande dans le délai maximum de deux ans après l'expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels. CONGES PAYES Article 38. - Les travailleurs bénéficieront des congés payés dans les conditions fixées à l'annexe 2 de la présente convention. LOGEMENT Article 39. - Lorsque le travailleur est déplacé de son lieu de résidence habituelle par le fait d'un employeur en vue d'exécuter un contrat de travail, et ne peut se procurer un logement suffisant pour lui-même et sa famille au lieu d'emploi, l'employeur mettra à sa disposition un logement répondant aux règles d'hygiène et comportant les gros meubles. Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d'un logement personnel ou peut assurer son logement par propres moyens, il devra en faire part à son employeur dés son engagement et déclarer s'il dégage ou non l'employeur de l'obligation de le loger; L'employeur qui loge un travailleur a le droit d'opérer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci. Le montant de la retenue est égal au maximum fixé, en la matière, par la réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions minima fixées par ladite réglementation. Pour les logements d'une classe supérieure, le montant de la retenue est fixé par les avenants territoriaux à la présente convention. En cas de rupture de contrat de travail, le travailleur installé dans un logement fourni par l'employeur est tenu de l'évacuer dans les délais ci-après fixés aEn cas de notification réciproque du préavis, dans les délais requis, évacuation à l'expiration du délai de préavis; bEn cas de rupture du contrat par le travailleur, sans que le délai de préavis ait été respecté, évacuation immédiate ; cEn cas de licenciement par l'employeur sans préavis, évacuation différée, sur demande préalable du travailleur, dans la limite maximum d'un mois. Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation. ORGANISATION MEDICALE ET SANITAIRE - HOSPITALISATION DU TRAVAILLEUR MALADE Article 40. - Les employeurs seront tenus de se conformer, en matière d'organisation médicale, aux prescriptions des articles 138 à 144 du Code du Travail et des arrêtés d'application en vigueur. Ils s'engagent, en outre, à faire bénéficier les travailleurs des dispositions suivantes En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d'entreprises, les travailleurs hospitalisés sur prescription d'un médecin ou sous le contrôle du médecin de l'entreprise, bénéficient des avantages ci-après aCaution portée par l'employeur auprès de l'établissement hospitalier du paiement des frais d'hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient être dues à ce dernier salaire et accessoires en espèces, allocations consenties en cas de maladie et d'hospitalisation; éventuellement, indemnités de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé. Lorsque l'employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d'hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d'accord parties, par retenues périodiques, après la reprise du travail. bAllocation complémentaire d'hospitalisation versée dans la limite de la période d'indemnisation à plein ou à demi-salaire du travailleur malade. Le montant de cette allocation est ainsi fixé - Trois fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu d'emploi par journée d'hospitalisation pour les travailleurs classés dans les 1ère , 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des ouvriers et des employés; - Trois fois le taux horaire du salaire de base de la 4e catégorie des employés, par journée d'hospitalisation pour les autres travailleurs. Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d'un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l'occasion de jeux ou d'épreuves sorties non organisés par l'employeur, auxquels il aurait participé. La réserve ci-dessus ne s'applique pas à l'accident survenu au travailleur au cour du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir. ALLOCATIONS FAMILIALES Article 41. - Le régime d'allocations dont bénéficient les travailleurs régis par la présente convention est celui institué par la législation en vigueur. Toutefois, les travailleurs bénéficiant d'un régime plus favorable continueront, à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les deux régimes. VOYAGES ET TRANSPORTS ,CLASSE DE PASSAGE Article 42. - Les classes de passage du travailleur et de sa famille pouvant prétendre au transport à la charge de l'employeur sont les suivantes 1 Bateau et train 1ère, Se , .. 1 • a categone mc use •bateau 3c classe. •train 2e classe. •6e, 7e et 8e catégories •bateau 2e classe. •train 2e classe. •ge, 1 Oe et Il e catégories •bateau 1 ère classe. •train 1 ère classe. 2 Avion Classe touriste. 3 Autres moyens de transport normaux usage de l'entreprise ou du lieu d'emploi. POIDS DES BAGAGES Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n'est pas prévu, à la charge de l'employeur, d'avantage autre que la franchise concédée par la compagnie de transport à chaque titre de passage. Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d'emploi et du dernier voyage du lieu d'emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d'un lieu d'emploi à un autre l'employeur assurera au travailleur, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, le transport gratuit de •200 kilos de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou ses femmes, dont le mariage est constaté à l'état civil; •100 kilos de bagages en sus chacun de ses enfants mineurs légalement à la charge du travailleur et vivant habituellement avec lui. De plus, les travailleurs voyageant par avion à l'occasion de leurs congés bénéficieront d'un total de 100 kilos supplémentaire de bagages, par voie maritime, est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de l'employeur. Le transport des bagages, assuré gratuitement par l'employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de l’employeur, COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION Article 43. - Il est institué une commission paritaire fédérale d'interprétation et de conciliation, pour rechercher une solution amiable aux différents pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention, de ses annexes et additifs. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention. La composition de la commission est la suivante •deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires. •un nombre égal des membres patronaux titulaires et suppléants. Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressés à l'autorité administrative 1. La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires, ainsi que de l'autorité administrative compétente. Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais. Lorsque la commission donne un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention. Cet avis tait l'objet d'un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence de l'autorité qui a réuni la commission. 1 Inspecteur Général du Travail. RETRAITE Article 44. - Les employeurs déclarent prêts à étudier et à soumettre à l'agrément des organisations syndicats signataires de la présente convention les dispositions susceptibles d'être prises pour assurer aux travailleurs, par un avenant, le bénéfice d'une retraite par cotisations mutuelles. Les parties reconnaissent que l'admission au bénéfice d'une retraite ne constitue pas un licenciement et ne peut, par conséquent, justifier le double avantage qui résulterait de l'octroi d'une pleine indemnité de licenciement en plus d'une pension de retraite. Cependant, les travailleurs ayant acquis des droits à la retraite bénéficieront d'une indemnité de fin de carrière calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement qu'elle remplacera, avec application, jusqu'à l'âge retenu comme âge normal de la retraite, de taux d'abattement progressifs, établis d'accord parties, en fonction des avantages offerts par le régime qui serait adopté. Les avantages résultant du régime ainsi établi d'accord parties ne pourront se cumuler avec ceux dérivant de régimes de retraite, établis au sein des entreprises ou avec leur participation. Les employeurs s'engagent à faire connaître aux travailleurs l'état d'avancement de leurs études à partir du 1 er Mai 1957. Lorsque le système de retraite prévu ci-dessus aura été arrêté d'accord parties, les causes du présent article seront remplacées par les dispositions régissant le régime de retraite ainsi adopté 1 * Avenant, arrêté 9682, JOAOF n° 3007,13 Décembre 1958, 1 L'article 44 a été abrogé et remplacé par l'avenant du 27 Mars 1958. ANNEXE I CLASSIFICATION Les travailleurs sont classés dans les différentes catégories et les différents échelons déterminés par la classification professionnelle ci-après EMPLOYES 1ERE CATEGORIE Manœuvre ordinaire Travailleur affecté à des travaux manuels ne nécessite ni connaissances professionnelles, ni adaptation, notamment Manutention et travaux courants de nettoyage et de propriété à l'exception des nettoyages spéciaux. ECHELON A- Ayant moins de six mois de présence continue. ECHELON B - Après six mois de présence continue. 2E CATEGORIE Manœuvre spécialisé Travailleur exécutant des travaux simples après mise au courant sommaire, notamment Gardien permanent; Manœuvre aide - vendeur; Manœuvre de nettoyage et de propreté cirage, encaustiquage, nettoyages spéciaux, entretien des meubles et du matériel, pouvant utiliser certains appareils destinés à ces usages; Torréfacteur; Trieur de produits ; Manœuvre spécialisé dans la préparation des cuirs et des peaux, manœuvre spécialisés dans les opérations d'embouteillage rinçage des bouteilles, étiquetage, capsulage; Arrimeur spécialiste de l'arrimage sur quai et en magasin; Emballeur; Réparateur d'emballages; Préposé au colisage, clouage et cerclage des caisses, marquage des emballages; Manœuvre préposé au rinçage et nettoyage des fûts; Manœuvre exécutant la couture des sacs ; Planton commissionnaire ou planton coursier. 3E CATEGORIE Définition. - Employé ayant un minimum d'instruction ou une compétence acquise par la pratique et tenant l'un des emplois ci-après ou un emploi analogue Garçon de bureau employé qui distribue le courrier, fait attendre les visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, procède à l'entretien journalier des bureaux. Téléphoniste, téléphoniste de garde chargés, notamment, de répondre et de donner les communications sur un poste central à quatre directions au maximum pouvant néanmoins dans les intermittences du trafic être astreints aux travaux de leur catégorie. Vendeur auxiliaire employé effectivement à la vente sous les ordres d'un autre vendeur ou d'un chef de boutique. Polycopie Ur employé utilisant un duplicateur ou toute autre machine à polycopier d'usage facile. Employé du courrier chargé de la réception et de l'envoi du courrier et de l'établissement des bordereaux de livraison et de transmission. Chef manœuvre chargé d'encadrer un groupe de manœuvres effectuant uniquement les opérations de manutention sous les ordres d'un magasinier ou aide-magasinier, d'un gérant ou d'un contremaître de Se catégorie. Commis pouvant être chargé de travaux de simple copie et de l'établissement de bordereaux de livraison et de transmission. Pompiste auxiliaire employé affecté à la vente des produits pétroliers, aux pompes de distribution, sans responsabilité ni de stock, ni d'espèce, Gardien - Concierge répondant au téléphone. Commis spécialisé dans le pesage, le pointage des marchandises et produits, opérant sous les ordres d'un magasinier, d'un aide-magasinier, d'un contremaître ou d'un gérant d'opération. 4E CATEGORIE Définition - Employé effectuant des travaux qui n'exigent qu'une formation professionnelle très simple tels que Inspection des bons de commande, factures, connaissements. Classement des documents du service. Tenue de registres, tels que registres d'expéditions et de commande, à condition qu'ils soient tenus dans un magasin. Etablissement des bulletins de paie, s'il s'agit d'une simple reproduction d'après le registre des paiements. Autres Emplois Dactylographe 1er degré, capable d'effectuer des travaux de copie dans des conditions convenables de rapidité et de présentation, mais sans atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe de second degré. Encaisseur effectuant les encaissements et récapitulant sur une fiche de mouvement les espèces dont il a la charge. Employé auxiliaire de transit, chargé de passer les pièces en douanes, de les classer, de les numéroter, de retirer des connaissements, des bons à enlever des paquets - poste et des colis postaux. Vendeur ou vendeuse affecté à délivrer à la clientèle des objets dont la vente ne nécessite aucune connaissance spéciale. Téléphoniste - Standardiste capable de donner les communications sur un poste central à plus de quatre directions. Livreur - triporteur chargé de livrer les marchandises aux clients et pouvant en encaisser le prix. Pompiste affecté à la vente des produits pétroliers, aux pompes de distribution, encaissant le produit de ces ventes qu'il reverse au gérant et responsable des quantités vendues. Aide-magasinier ayant une expérience du métier, chargé notamment du classement des stocks et du contrôle des références. Commis écrivain de recettes d'un organe de vente chargé de la tenue du livre de recettes d'une boutique, récapitulation des recettes journalières, facturier au comptant, livre des comptes d'ordre de la boutique sous les directives du gérant. 5E CATEGORIE Définition Employé possédant une certaine technique, chargé de travaux tels que ceux énumérés ci-après, sur les directives d'un employé de catégorie supérieure Employé pouvant établir des prix de revient ou de vente sous les directives d'un employé de catégorie supérieure ; Auxiliaire de comptabilité employé spécialisé exécutant dans une comptabilité, la confection des documents de base, demandant simplement des connaissances élémentaires de comptabilité chiffrage des factures, de fiches de magasins, employé à la paye, dépouillement des livres auxiliaires, peut participer à la tenue des comptes particuliers, travaillant sur les directives d'un employé d'un échelon supérieur. Autres Emplois Sténo dactylographe débutant, ne remplissant pas les conditions pour être classé en 6e catégorie. Vendeur qualifié chargé de la présentation, de la vente et de la délivrance des produits d'une boutique ou d'un rayon spécialisé, établissant la fiche de vente. Contremaître de transit chargé des opérations courantes de pointage, d'enlèvement, de livraison, chargement ou déchargement des wagons, expéditions en gare, reconditionnement des colis, faisant des réserves, donnant et obtenant décharge. Peseur juré ou assermenté. Dactylographe 30 mots minute avec orthographe et présentation parfaites. Archiviste classe suivant les inscriptions et le règlement de l'entreprise les documents qui lui sont remis, doit être capable de les retrouver rapidement. Caissier auxiliaire ou aide- caissier sous les ordres d'un caissier à qui il doit verser ses espèces chaque jour. Gérant de petite boutique. Gérant d'un petit magasin ayant une expérience du métier et chargé notamment du classement des stocks, du contrôle des références et de la tenue d'un livre de magasin. Infirmier ayant obtenu le certificat de connaissances pratiques institué par l'arrêté général n? 5347 du 7 Juillet 1955. Sont assimilés à cette catégorie des anciens militaires ayant passé l'examen dit "du caducée" ou possédant le certificat d'aptitude pour les fonctions d'infirmier. Chauffeur - livreur véhicule de moins de 3 T .500 chargé de la livraison des marchandises dont il peut encaisser le prix. Réserviste chargé de la tenue de stocks d'un ou de plusieurs rayons dans un magasin à commerces multiples. Employé assermenté, capable de constater, au moyen d'une bascule ou d'un pont bascule mis à sa disposition, les poids de divers produits, marchandises ou véhicules et de les transcrire sur bordereau en fin de journée en les sériant par client. Gérant de petite station-essence effectuant seul les opérations diverses relevant de son emploi. 6E CATEGORIE Employés qualifiés de bureau, de service commercial, administratif, contentieux, technique ou d'exploitation, chargés, suivant des directives précises ou des instructions générales concernant leur travail, soit d'effectuer les divers travaux servant à la réalisation des opérations commerciales ou d'une part importante de ces opérations, soit d'effectuer divers travaux relevant des services ci-dessus, tels que Aide-comptable employé dont la formation comptable est suffisante pour effectuer les travaux secondaires, tels que vérification matérielle des documents accessoires, employé au dépouillement des pièces destinées à l'établissement des prix de revient, employé à la tenue des journaux auxiliaires dans les petites et moyennes entreprises. Employé chargé de l'établissement des prix de revient ou de vente. Caissier ayant la responsabilité d'une caisse secondaire ou petite caisse, avec livre de recettes et de paiements. Gérant d'une opération secondaire. Vendeur principal ou vendeuse principale, dans les magasins à rayons multiples, chargé de contrôler le travail de plusieurs vendeurs ou vendeuses, de contrôler la présentation des rayons, leur approvisionnement, de mettre au courant le personnel nouveau, de veiller à l'application des ordres de la direction. Aide - transitaire capable notamment d'établir complètement des déclarations en douanes, des liquidations de droit et autres travaux de transit sous le contrôle d'un transitaire ou d'un chef de service responsable dans les petites entreprises dont l'activité ne nécessite pas un transitaire. Infirmier titulaire d'un brevet délivré par une école locale d'infirmier ou ancien sous-officier ayant servi dans la section des infirmiers coloniaux. Magasinier connaissant la terminologie exacte des marchandises de son magasin, capable de les recevoir, de les différencier, ranger, cataloguer, de tenir en quantité et en valeur les états du stock dont il a la responsabilité d'inventaire. Sténotypiste capable de prendre 120 mots minute et de traduire parfaitement ses notes à 30 mots machine, avec orthographe et présentation parfaites. Mécanographe ne possédant pas de diplôme d'une école professionnelle et ayant moins de trois ans de métier. Assistant démarcheur. Sténodactylographe 2e degré, diplômé et capable de prendre 90 mots minute en sténo et de 30 mots minute à la machine, avec orthographe et présentation parfaites. Employé assermenté ayant les mêmes connaissances qu'un peseur juré, mais capable d'avoir jusqu'à trois points -bascules au maximum sous son contrôle et habilité à percevoir les taxes de usagers ou clients fixes, payant leurs opérations au comptant. Gérant de filling-station ou station de vente chargé exclusivement de la vente de tout produit pétrolier et accessoires automobiles courants, ayant des pompistes sous ses ordres et la responsabilité des stocks, espèces et quantités vendues. EMPLOYES SUPERIEURS, TECHNICIENS ASSIMILES 7E CATEGORIE Définition Employés très qualifiés de service commercial, administratif, contentieux, technique ou d'exploitation, assurant des travaux comportant une part d'initiative et de responsabilité sont chargés, sous les ordres d'un chef d'entreprise, d'un chef de service ou de bureau, de mener à bien des opérations relatives soit à l'achat ou à la vente de marchandises avec agents, clients, fournisseurs, soit aux approvisionnement, à la douane, aux expéditions, etc..., dans les entreprises importantes, ces employés peuvent n'être affectés qu'à certains de ces travaux. ECHELON A Comptable capable de reproduire en comptabilité les opérations commerciales, industrielles ou financières, de justifier en permanence le solde des comptes particuliers dont il a la charge, de tenir les comptes des stocks dont il peut déterminer le revient, ainsi que certains livres de répartition des éléments courant au prix de revient. Transitaire chargé d'élaborer les déclarations, de vérifier les liquidations de droits et d'effectuer, d'une façon générale, tous les travaux exigeant une connaissance complète des opérations de transit. Caissier ayant la responsabilité d'une caisse principale, effectuant toutes les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes. Employé chargé de l'établissement des prix de revient et de vente, contrôlant le travail d'employés de catégories inférieures occupés à ce travail. Mécanographe diplômé d'une école professionnelle ou ayant plus de trois ans de pratique professionnelle et possédant de bonnes notions de comptabilité. Démarcheur opérant seul ou ayant un assistant. Infirmier titulaire du diplôme d'Etat. Chef magasinier ayant sous ses ordres des employés de catégories inférieures, chargé de ressembler les ordres, de surveiller leur exécution correcte, de vérifier la réception des marchandises et la tenue des stocks dont il a la responsabilité d'inventaire. Gérant de station - service où s'effectue, outre la vente des produits pétroliers et des accessoires automobiles, l'entretien courant des véhicules et comportant postes de graissages et de lavage. ECHELON B Secrétaire de direction ayant une grande expérience, capable de rédiger la majeure partie de la correspondance d'après les directives générales et ayant une formation du niveau du brevet professionnel de secrétaire. 8E CATEGORIE ECHELON A Comptable possédant les capacités du comptable de la 7e catégorie avec une certaine connaissance des lois fiscales et une pratique suffisante du métier, capable de reproduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles et financières, d'établir les états annexes du bilan et; éventuellement, de collaborer à la confection du bilan; peut être chargé de dirige une section de comptabilité. Comptable ou titulaire du brevet professionnel de comptable ou de diplôme de comptable, délivré par la Société de Comptabilité de France et ayant deux ans de pratique. Gérant expérimenté responsable d'une opération ou d'une factorerie importante comportant plusieurs magasins de vente dans la même localité. Chef de groupe d'un magasin à commerces multiples. Chef de garage ayant moins de six ouvriers spécialisés sous ses ordres. ECHELON B Chef de secteur responsable de plusieurs opérations de vente dans des localités différentes d'une région déterminée et dépendant de la direction du comptoir. Gérant d'un magasin vente-livraison au comptoir. Gérant d'un magasin central de vente et de distribution des pièces détachées, responsable de la gestion et du renouvellement des stocks. Chef de groupe principal dans un magasin à commerce multiples important. Chef de chais ayant une capacité totale de hectolitres. Employé responsable d'une section dans un service importations ou un service exportations au comptoir. Employé chargé du contrôle et de la surveillance d'un ensemble d'opérations de vente au comptoir. Employé chargé du contrôle et de la surveillance d'un groupe de secteurs de vente à l'extérieur du comptoir. Directeur d'un petit magasin à commerce multiples, assisté au plus de deux chefs de groupe de la 78e catégorie. Chef de garage ayant sous ses ordres au moins six ouvriers spécialisés. CHEFS DE SERVICE 9E CATEGORIE ECHELON A Chef comptable assure seul ou fait assurer avec du personnel des catégories 5 et 6 sous le contrôle du chef de comptabilité la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui sont transmises. Possède des connaissances étendues lui permettant d'interpréter toutes opérations, d'en déterminer les conséquences en comptabilité générale, industrielle ou budgétaire et d'en commenter les résultats. Contrôleur comptable au comptoir chargé du contrôle des succursales ou agences de la société et des factoreries et opérations annexes. Chefs de service important ayant reçu une procuration suffisante pour assurer la marche de son service. Directeur d'un magasin important à commerces multiples, assisté de plus de deux chefs de groupe. ECHELON B Chef d'un service importations ou d'un service exportations dans un comptoir et ayant l'expérience et les qualifications pour assurer au besoin l'intérim d'un directeur de comptoir. Chef de garage ayant sous ses ordres plus de quinze ouvriers spécialisés. AGENTS DE DIRECTION 10E CATEGORIE ECHELON A Directeur de comptoir muni d'une procuration générale du siège social. Directeur principal dans une organisation importante de magasins à commerces multiples. ECHELON B Inspecteurs des services et opérations dépendant directement des directeurs généraux. Directeur marchandises d'un groupe de territoires, adjoint et intérimaire du Directeur Général d'un groupe de territoires. Chef de comptabilité comptable ayant la responsabilité de l'organisation générale ou de la tenue de la comptabilité d'une entreprise. Capable de vérifier, d'apprécier, de redresser la comptabilité et les comptes de toute nature, etc. ayant la compétence voulue pour analyser, par le procédé de la technique comptable, le fonctionnement de l'entreprise sous ses différents aspects économique, juridique ou financier et faire rapport de ses constatations, suggestions et conclusions. Inspecteur comptable ayant les mêmes capacités que le chef de comptabilité et chargé des missions d'inspection de plusieurs comptoirs. Directeur de comptoir indépendant ayant un personnel nombreux et une structure complexe. 11E CATEGORIE Directeur Général directement rattaché au siège social. Les professions ou emplois particuliers qui ne figurent pas dans la présente qualification feront l'objet d'additifs ultérieurs fédéraux ou territoriaux ou, à défaut, d'accords d'établissements dressés sur la même base. ANNEXE II CONGES PAYES DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE. Article PREMIER 1. DUREE DU CONGE NORMAL La durée du congé payé des travailleurs, relevant de la Convention Collective Fédérale du Commerce, est déterminée sur les bases ci-après a Travailleurs visés à l'alinéa l" de l'article 30 de la Convention Collective - premier séjour 5 jours de congé par mois de service effectif; - séjours suivants au choix du travailleur, soit 5 jours de congé par mois de service effectif, les délais de route étant augmentée des délais de route; soit 6 jours de congé par mois de service effectif, les délais de route étant alors compris dans la durée du congé. bTravailleurs visés à l'alinéa 2 de l'article 30 de la Convention Collective 2 jours ouvrables par mois de service effectif; cAutres travailleurs à préciser ultérieurement. II. CONGES DES JEUNES TRA V AILLEURS à préciser ultérieurement III. CONGE POUR ANCIENNETE DE SERVICE à préciser ultérieurement. IV. Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduite les absences pour accidents du travail QU maladies professionnelles, les périodes légales de repos des femmes en couches, les périodes militaires obligatoires, ni, dans une limite de six mois, les absences pour maladies dûment constatées par certificat médical. ALLOCATION DE CONGE Article 2 L'allocation de congé payé est réglée conformément aux dispositions des articles 98 à 124 du Code du Travail. Elle demeure acquise en la monnaie du territoire où le contrat a été exécuté. Elle est versée au travailleur au moment de son départ. PERIODE DE JOUISSANCE DU CONGE Article 3 Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif aEgale à trente mois pour le travailleur visé à l'alinéa l" de l'article 30, effectuant son premier séjour, ce séjour pouvant être prolongé de deux mois, d'accord parties; bEgale à vingt mois pour les séjours suivants du même travailleur, chacun de ces séjours pouvant être prolongé de six mois, d'accord parties; cEgale à un an pour le travailleur visé à l'alinéa 2 de l'article 20, cette durée pouvant être prolongée d'un an, d'accord parties; dEgale à un an pour les autres travailleurs, cette durée pouvant être prolongée d'un an, d'accord parties. La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée, d'accord parties, entre l'employeur et le travailleur. La date normale du départ en congé de tout travailleur ne pourra être anticipée de plus de trois mois, sauf accord particulier entre les parties. La date normale du départ en congé des travailleurs pourra être retardée pour tout travailleur, à l'exception de ceux visés aux alinéas a et b ci-dessus. Toutefois, ce retard ne pourra excéder trois mois, sauf accord particulier entre les parties. Le rappel d'un travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la bonne marche de l'entreprise ou de l'un de ses services l'exigera pour des raisons sérieuses. Le travailleur rappelé conservera intégralement l'allocation de congé déjà perçue et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d'une prolongation égale au nombre de jours perdus par suite du rappel. Cette prolongation sera payée, mais n'ouvrira pas droit au congé. INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE Article 4 En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d'après les dispositions légales et celles de la présente convention doit être accordée en place de congé. FAIT A DAKAR, LE 16 NOVEMBRE 1956 SUIVENT LES SIGNATURES POUR LE SYNDICAT DES COMMERÇANTS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE L’OUEST AFRICAIN SCIMPEX •LE PRESIDENT •LES MEMBRES DELEGUES LEIBOIS CHAVANEL JEAN BORDET MUZARD GOMBERT BIDEGAIN GELUE DUQUENNOY ./ POUR L'UNION FEDERALE DES SYNDICATS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET DE L'ARTISANAT UFSICA •DUBOIS LAURENS •RAMBAUD FONSAGRIVE. ./ POUR UNION SYNDICALE DES COMMERÇANTS FRANÇAIS INDEPENDANTS USCI • LAITES . ./ POUR LES SYNDICATS D'EMPLOYES DU COMMERCE AFFlLIES AUX UNIONS TERRITORIALES OU LOCALES DE SYNDICATS "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" •DIAK Magatte •COOVI Clékété •HASSEYE Adiawkoye •KONE Nathan ./ POUR LES SYNDICATS D'EMPLOYES DU COMMERCE AFFILIES AUX UNIONS TERRITORIALES OU LOCALES DE SYNDICATS "CONFEDERATION AFRICAINE DES TRAVAILLEURS CROYANTS" •GUEYE Ismaïla •BOCANDE Rémy •NOUMOUKE Koné . ./ POUR LES SYNDICATS D'EMPLOYES DU COMMERCE AFFILIES AUX UNIONS TERRITORIALES OU LOCALES DE SYNDICATS" CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS D'AFRIQUE" • YANSANE Sekou . ./ POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES EMPLOYES AFRICAINS DE LA COTE D'IVOIRE • SORS Robert ./ POUR LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET OUVRIERS EUROPEENS D'AOF SYNDICSAOF • CHAHUZAC ODOT ./ POUR LE SYNDICAT DES CADRES DU COMMERCE DE L'UNION DE LA CÔTE D'IVOIRE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES". • CASTELNAU ./ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CHEF DE BUREAU D'ETUDES. • MORIN ./ L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAIS • COLONNA D'ISTRIA AVENANT INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ET RETRAITE 27 MARS 1958. ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES. D'UNE PART Le syndicat des commerçants Importateurs et Exportateurs de l'Ouest Africain ; L'Union Fédérale des Syndicats Industriels, Commerciaux et de l'Artisanat ; L'Union Syndicale des Commerçants Français Indépendants ; D'AUTRE PART Les Syndicats d'employés du Commerce affiliés à l'Union Générale des Travailleurs d'Afrique Noire Confédération Générale du Travail et Confédération Générale des Travailleurs d'Afrique ; Les syndicats d'employés du commerce affiliés aux Unions territoriales ou locales de syndicats "Confédération Africaine des Travailleurs Croyants" ; Les syndicats d'employés du commerce affiliés aux Unions territoriales ou locales de syndicats "Confédération Générale du Travail-Force ouvrière" ; Le Syndicat autonome des employés africains de la Côte d'Ivoire ; Le Syndicat des employés ouvriers européens d'Afrique Occidentale Français SYNDICSAOF ; Le Syndicat des cadres du Commerce de l'Union de Côte d'Ivoire de la "Confédération Générale des Cadres". IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT INDEMNITE DE DEPART DE LA RETRAITE 1. L'article 18 indemnité de licenciement des clauses générales de la Convention Collective Fédérale du Commerce conclue le 16 Novembre 1956 est modifié et complété par les dispositions suivantes "L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l'allocation de retraite instituée par l'annexe III à la présente Convention. "Toutefois, il lui sera versé, dans ce cas, une allocation spéciale dite "indemnité de départ à la retraite". "Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l'indemnité de licenciement". II. - Les dispositions de l'Article 44 retraite des clauses générales de la Convention sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes RETRAITE Il est institué un régime de retraites au profit des travailleurs régis par la présente Convention. "Le règlement de ce régime de retraites est établi par l'annexe III à la présente Convention». POUR LE SYNDICAT DES COMMERÇANTS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE L’OUEST AFRICAIN SCIMPEX •LE PRESIDENT •LES MEMBRES DELEGUES LEIBOIS CHAVANEL JEAN BORDET MUZARD GOMBERT BIDEGAIN GELUE DUQUENNOY FAIT A DAKAR, LE 27 MARS 1958 ONT SIGNE ../ POURLES CIMPEX •LE PRESIDENT - GOMBERT •LES MEMBRES - MOREAU CHAVANEL JEAN - PONS GELLIE ../ POUR L' UFSCIA. • GRAZIANI FONSAGRIVE ../ POUR L' USCI. • LATTES ../ POURL' •SOUMARE David •GUIRMA Frédéric •COUMBASSA Firmin ../ POUR LE SYNDICS AOF • ODOT ALBIN ../ POUR LA •. • FAIVRE PARHAUT ../ L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE • COLONNIA D'ISTRIA ANNEXE III SALAIRES DES TRAVAILLEURS DU COMMERCE CATEGORIES SALAIRES HORAIRES SALAIRES POUR 173,33 lére A 275,13 lére B 291,13 2éme 298,83 3éme 317,48 4éme 351,71 5éme 388,58 6éme 412,23 7éme A 472,13 7éme B 510,72 8éme A 523,34 8éme B 558,55 8éme C 572,76 9éme A 595,49 9éme B 628,48 10éme A 668,92 10éme B 745,16 10éme C 825,57 11éme 925,51 POUR LES TRAVAILLEURS POUR LES EMPLOYEURS Souleymane SOUMARE Jacques CONTI Sara CAMARA Oumar SECK Le Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale Babacar DIONGUE 1er Janvier 1996 NOUVEAUX BAREMES DES SALAIRES TRAVAILLEURS DU COMMERCE CATEGORIES SALAIRES HORAIRES SALAIRES POUR 173,33 lére A 34,376 59 517 lére B 363,593 63 022 2éme 365,980 63 435 3éme 378,021 65 522 4éme 410,954 71 231 5éme 454,033 78 698 6éme 477,169 82 708 7éme A 535,936 92 894 7éme B 579,905 100 515 8éme A 588,725 102 044 8éme B 628,238 108 892 8éme C 638,243 110 627 9éme A 656,963 113 871 9éme B 693,359 120 180 10éme A 737,975 127 913 10éme B 822,080 142 491 10éme C 910,793 157 868 11éme 1 021,051 176 979 Laconvention collective du sport (CCNS) : en vigueur depuis le 13 juillet 2005 et étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (JORF 22 novembre 2006) Ces textes sont également consultables sur les sites de syndicats d’employeurs : CoSMoS (Conseil Social du Mouvement Sportif) : la CCNS) CNEA (Conseil National des

Les fiches techniques juridiques I. Prestataires de formation PrésentationLa convention collective des organismes de formation continue privés définit une grille de classification ainsi que des critères de classement des emplois. Un accord de branche conclu le 16 janvier 2017 étendu par arrêté le 22/01/20 a opéré une refonte complète de cette grille et une rénovation des principes de classification. Les organismes relevant de cette convention collective doivent appliquer obligatoirement la nouvelle classification. Cette fiche présente cette nouvelle classification des emplois et des métiers fondée sur des familles d’emplois et des filières de métiers pour favoriser la mobilité professionnelle, avec des critères classants pour tenir compte de la singularité des entreprises et de la nécessaire évolution des emplois. La classification porte sur l’emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du salarié qui occupe l’emploi. Elle n’est donc pas un outil d’évaluation du personnel. Le positionnement dans la grille doit uniquement tenir compte des exigences et compétences requises par l’emploi, indépendamment des compétences détenues par ailleurs par le salarié qui occupe cet emploi. La grille s’applique à l’ensemble des emplois présents dans l’organisme, dans les trois filières de métiers, afin de faciliter les passages d’une filière à l’autre. Une fois la pesée des emplois réalisée, il appartient à l’employeur d’en informer, par écrit, les salariés, en précisant la pesée des 6 critères classants. Le palier sur lequel l’emploi se situe doit figurer dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie. Chaque emploi identifié dans l’entreprise fait l’objet d’une fiche d’emploi. Familles professionnelles et filières de métiersLes différents emplois de la branche sont classés en six familles professionnelles - animation de dispositifs de formation ; - conseil et accompagnement individuel ; - ingénierie de formation, ingénierie pédagogique ; - promotion, marketing et commercial ; - management-gestion d’un organisme, d’une entreprise ;- gestion administrative, logistique, financière et réglementaire de l’entreprise. Ces six familles professionnelles sont regroupées en trois filières de métiers Filière 1 formation, accompagnement, ingénierie Elle rassemble les métiers intervenant directement dans le processus pédagogique, ayant la charge de l’animation de dispositifs de formation, du conseil et de l’accompagnement individuel et/ou de l’ingénierie de 2 développement Elle rassemble les métiers spécifiques aux organismes de formation promotion, marketing et développement commercial de l’organisme, management et gestion de l’organisme Filière 3 supportsElle rassemble les métiers transversaux, non spécifiques aux organismes de formation gestion administrative, logistique, financière ou réglementaire. Les critères classants, marches et bonificationsLes emplois doivent être classés selon 6 critères, chacun d’eux ayant plusieurs niveaux appelés “marches” octroyant de 20 à 90 points. L’addition des marches atteintes dans chaque critère permet de déterminer un coefficient et le palier sur lequel l’emploi se situe. Chaque emploi doit être positionné sur l’ensemble de ces critères 1. L’autonomie 7 marches niveau de latitude et de marge de manœuvre laissé au salarié dans l’emploi par exemple, dans l’organisation du travail, dans la prise de décision. 2. Le management 7 marches exercice et étendue de responsabilités managériales de l’emploi visé, qu’il s’agisse d’encadrement avec ou sans pouvoir hiérarchique. 3 Le relationnel 7 marches exigences relationnelles de l’emploi, tant envers des acteurs internes qu’externes apprenants, clients, fournisseurs, partenaires. 4. L’impact 4 marches influence et conséquences de l’emploi occupé ses activités, ses décisions, etc. sur l’organisme. L’impact peut être positif ou négatif, par exemple en termes d’accroissement ou de baisse de l’activité et du chiffre d’affaires, de la satisfaction ou du mécontentement des clients, de gains ou de pertes de productivité ou de qualité sur l’activité de collègues, etc. 5. L’ampleur des connaissances 6 marches niveau de savoirs requis par l’emploi occupé. Ces connaissances peuvent être acquises par la formation initiale ou continue et/ou par l’expérience professionnelle. 6. La complexité et le savoir-faire professionnel 4 marches niveau de savoir-faire métier requis par l’emploi. Par exemple, des compétences pédagogiques pour le formateur, des compétences relationnelles et commerciales ou managériales ou méthodologiques/organisationnelles pour d’autres etc…. Ces savoir-faire peuvent être acquis par la formation initiale ou continue et/ou l’expérience professionnelle. Voir dans l'accord, pour chaque critère, les points correspondant à chaque marche de 0 à 90 points.Deux bonifications permettent de valoriser certaines situations d’emploi - une bonification "responsabilité juridique" pour tenir compte de délégations formalisées de pouvoir + 20 points, avec le cas écheant une responsabilité pénale + 40 points, - une bonification "poste interfilières" pour les postes relevant de deux ou des trois filières + 10 ou + 20 points. Echelle de classification et catégories professionnellesL’échelle de classification est constituée de 31 paliers d’emplois correspondant à une fourchette de points résultant de la pesée de l’emploi sur chaque critère classant et sur les deux bonifications, et de l’addition du nombre de points attribués pour chaque les fourchettes de coefficient par palierLa catégorisation professionnelle des emplois permet au salarié de se repérer dans l’organisation et la hiérarchie de l’entreprise. Elle constitue un facteur de promotion professionnelle. Elle permet d’accorder des droits spécifiques, notamment en termes de garanties sociales, aux différentes catégories identifiées Le statut employé est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 100 et le coefficient 170 inclus. Le statut agent de maîtrise ou technicien est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 171 et le coefficient 349 inclus. Le statut cadre est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant au moins au coefficient 350 ou qui occupent un emploi se situant entre les coefficients 310 et 349 inclus, sous réserve de satisfaire au moins deux des trois conditions suivantes . atteindre la marche 3 ou plus sur le critère management ; . atteindre la marche 4 ou plus sur le critère ampleur des connaissances ; . atteindre la marche 6 ou plus sur le critère autonomie.

Laconvention collective des métiers du football En savoir + Les trophées UNFP du football. Une système de vote original, une Cérémonie incontournable, une soirée de gala En savoir + Les trophées UNFP du Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 140 du 25 mars 2019 relatif aux salaires, il a été décidé pour la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 IDCC 2511 – Brochure JO N° 3328 de porter le SMC Salaire minimum conventionnel à 1 469,24 € par mois à compter du 1er janvier 2020. L’horaire pris en compte pour la détermination des minima est l’horaire correspondant à la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois. La détermination de votre rémunération est fonction de votre groupe. Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum du sport 2020 Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum du sport 2020 Groupe Majoration Groupe 1 SMC majoré de 6 % Groupe 2 SMC majoré de 9 % Groupe 3 SMC majoré de 18 % Groupe 4 SMC majoré de 24,75 % Groupe 5 SMC majoré de 39,72 % Groupe 6 SMC majoré de 74,31 % Pour acheter la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 IDCC 2511 – Brochure JO N° 3328 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires du sport en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.
LeCode APE/NAF 8130Z fait référence aux métiers de l'activité : Services d'aménagement paysager. L'activité Services d'aménagement paysager est assimilable à l'identifiant INSEE 8130Z. Ce code correspond à toutes les sociétés pratiquant quotidiennement une spécialité dans la branche : Services d'aménagement paysager.
Comment trouver une entreprise d’accueil ?Vous pouvez demander l’aide des professeurs, en particulier du professeur principal, de l’équipe de vie scolaire, du conseiller d'orientation-psychologue ou encore des autres élèves de l’établissement, de la famille, des amis. En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre professeur principal ou au CPE de solliciter l’aide du pôle de stage de contacter l'entrepriseDifférentes solutions existent se rendre directement sur place, téléphoner à l’organisme d’accueil ou envoyer un courrier ou un email. À toute démarche, il faut joindre une lettre de motivation et un curriculum vitae pour les séquences d’observation de troisième, celui-ci n’est pas indispensable qui permettront de mieux comprendre votre demande et votre se préparer à l'entretien ?Quelques conseils pratiques relisez et gardez bien en mémoire votre lettre de motivation et votre CVdéterminez vos points fortsrenseignez-vous sur l’entreprise, notamment via son site Internetpréparez des questions à poser le jour vous sentir également à l’aise, n’hésitez pas à préparer les entretiens en simulant le jeu de présentation et de questions/réponses avec votre entourage ou en préparer la rédaction de mon rapport de stage ?Pendant votre stage, notez vos activités quotidiennes, vos impressions et toutes les informations qui vous sembleront pertinentes. Récupérez tout document utile pour expliquer les activités et le fonctionnement de l’entreprise organigramme, etc. et n’hésitez pas à poser des questions. Vous pouvez même préparer quelques interviews pour mieux connaître le parcours scolaire et professionnel des personnes que vous rencontrerez, ou encore leurs est évalué le stage dans mon parcours scolaire ?Le stage en entreprise participe de la maîtrise des connaissances, des compétences et de culture que tout élève doit acquérir durant sa scolarité. Il est aussi un élément d’appréciation dans le bilan de fin de troisième. Enfin, il constitue une étape importante du parcours Avenir qui se donne notamment pour objectif de vous aider à élaborer votre projet d'orientation scolaire et un stage pendant les vacances scolaires, après le collège, est-ce possible ?Oui, c’est possible, il s’agit du dispositif Mini-stage. Pour cela, il faut avoir l’autorisation des parents responsables légauxse renseigner auprès des chambres de commerce et d’industriene pas faire plus d’une semaine de stage pendant les petites vacances conformément aux articles D. 4153-1 à D. 4153-7 du Code du travailsigner une convention entre l’entreprise et les parentsUn élève en situation de handicap doit-il effectuer un stage ? Qu’est-il prévu ?Oui, c’est obligatoire pour tous les élèves de troisième. Pour encourager les entreprises à accueillir, l’article 274 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet de prendre en compte, dans les actions des entreprises en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, les stages. La convention de stage prend en compte si nécessaire les aménagements éventuels prévus dans le projet personnalisé de scolarisation selon le type de handicap, les modalités du stage peuvent être adaptées pour accompagner au mieux les élèves à découvrir le monde stage de troisième, ça sert à quoi ?Un "professionnel" en activité ne mesure pas toujours suffisamment ce qu’il peut apporter aux jeunes. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, salarié, fonctionnaire, indépendant, vous êtes un potentiel passeur d’expérience et de connaissance, révélateur de passions ! Accueillir un stagiaire, c’est aussi affirmer votre attachement au territoire en renforçant le lien entre l’École et l’entrepriseComment préparer l’arrivée du stagiaire ?Construire un programme de découverte avant l’arrivée du stagiaire de troisième vous fera gagner beaucoup de temps. Il facilitera l’accompagnement du stagiaire en rendant son expérience plus enrichissante. C’est aussi l’occasion de repenser à toute la richesse de votre entreprise, qu’elle soit grande ou activités proposer au stagiaire ?Beaucoup d’entreprises choisissent, par exemple, de confier au stagiaire la mission de construire, sur cinq jours, une présentation de l’entreprise sur support numérique, voire un a-t-il d’autres manières de mettre en place un stage ?Il est parfois difficile d’accueillir un élève cinq jours sur un seul lieu de stage. De nouveaux formats de stage se développent stages "inter-entreprises", collectifs ou s’investir au-delà du stage ?D’autres formes d’engagement pour l’École existent, notamment dans le cadre du parcours Avenir. Ce parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, permet notamment à l’élève d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnel via différentes actions dont vous pouvez être partenaire semaine École-entreprise, interventions d’acteurs économiques, visites en entreprise, préparer, avec le futur stagiaire, la séquence d'observation ?Comme toute sortie pédagogique, le stage doit être précédé d’un temps de préparation et suivi d’un temps d’exploitation ou de restitution qui permet de valoriser l’expérience. Activités possibles recherche documentaire CDI, Internet sur le secteur d’activité de l’entreprise choisie, sur les métiers correspondant au domaine professionnel étudiéréalisation d’une grille d’observation de l’entreprise, d’une grille d’interview d’un professionnel, d’une fiche d’auto-évaluation pour amener l’élève à s’interroger sur ce qu’il a retenu de sa séquence d’observation, ce qui lui a plu, déplu, ce qui pourra lui servir, évaluer le stage ?Conformément au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, "la formation de la personne et du citoyen" "l’élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d’adulte". décret n° 2015-372 du 31 mars 2015. La séquence d’observation en entreprise participe à la maîtrise de ce domaine, mais elle peut aussi, le cas échéant, être prise en compte pour d’autres domaines du socle. Elle sera aussi un des éléments d’appréciation dans le bilan de fin de cycle aider un élève qui n’a pas trouvé de stage ?Si vous êtes confrontés à des élèves ayant des difficultés à trouver un stage par eux-mêmes, vous pouvez faire appel aux pôles de stage de votre territoire. Ils constituent un réseau d’entreprises partenaires et engagées dans l’accueil de jeunes expérimenter de nouvelles formes de stage ?Oui, plutôt qu’un élève soit cinq jours sur un seul lieu de stage, il est possible de mettre en place dans votre établissement un système fonctionnant selon l’un des modèles suivants une équipe de deux élèves, alternant chacun deux jours et demi sur deux lieux de stage différents ou encore une équipe de cinq élèves, alternant chacun un jour sur cinq lieux de stages différents. Ce dispositif n’implique aucunement que les élèves aient, chacun, à trouver plusieurs terrains de stage. Il s’agit au contraire d’instaurer un principe de stages partagés entre les exploiter l’expérience du stage ?Le stage fera l’objet d’un rapport de stage qui peut être présenté devant un jury. D’autres exploitations sont possibles telles qu’une restitution sous forme de diaporama présenté en classe, une séance de sensibilisation au monde socioéconomique en cinquième ou en quatrième animée par un groupe d’élèves de troisième qui présentent leur expérience de stage, une utilisation dans le cadre du parcours Avenir, de l’application Folios, la mise en scène d’un métier découvert devant des représentants des entreprises accueillantes et des parents d’élève, s’intègre le stage dans le parcours Avenir ?Le stage constitue une étape importante du parcours Avenir puisqu’il vise de façon concrète la découverte du monde économique et professionnel qui est l’un des objectifs du parcours Avenir. Ce parcours éducatif a pour objectif de permettre à chaque élève, de la classe de la sixième à la classe de terminale, de mieux comprendre le monde économique et professionnel ainsi que la diversité des métiers et des formations ; de développer son sens de l'engagement et de l'initiative ; enfin, d’élaborer son projet d'orientation scolaire et préparer le stage troisième pour un élève en situation de handicap ?La préparation prendra en compte les intérêts des élèves mais également leurs besoins particuliers et leurs éventuelles limitations d’activité. Il est donc important d’informer l’entreprise en amont. On pourra, par exemple, vérifier l’accessibilité en cas de déficience motrice. De manière générale, il est utile d’associer aux diverses prises de contact l’ensemble des partenaires famille, établissements ou services médico-sociaux, réseaux de professionnels. Ainsi, un adolescent suivi par un service de type Sessad peut être accompagné par un éducateur dans son premier contact avec le lieu de stage, pour évoquer ses difficultés et les adaptations recommandées. Il peut également être nécessaire d’anticiper sur l’organisation des transports, lorsqu’ils sont organisés sur notification de la a-t-il une période plus propice pour organiser les départs des élèves en stage ?Non, ces périodes peuvent se répartir au fil de l’année. Le mois de décembre est un mois très chargé puisque la plupart des établissements choisissent ce mois pour organiser les départs en stage. Toutefois, étaler le départ en stage peut permettre aux entreprises locales de mieux répondre aux différentes sollicitations. Sportscollectifs | Nouvelle-Calédonie - Groupement d’Employeurs Sport et Loisirs Sud (GESLS) Menu. Actualités. Agenda. 24 rue Duquesne. Maison du Sport Roger Kaddour. 98800 Nouméa. (+687) 24 40 41 Contacter par e-mail. 1.

Bienvenue sur la rubrique destinée à vous informer sur votre rémunération grilles de carrières présentant les indices de rémunération.

Lamise en place de cette organisation faisait suite à la signature des nouvelles dispositions de la Convention collective de la branche du Sport, où notre spécialité devait être représentée. C’est pourquoi l’UCPVB a adhéré à COSMOS, Fédération patronale des métiers du sport, et participe au sein du Conseil National de cette organisation. En

Accueil Albert et environs L’UIMM l’Union des industries et métiers de la métallurgie souhaite mettre en place une nouvelle convention collective en 2020. La CGT s’y oppose. Face à l’inquiétude des salariés de l’usine Stelia à Méaulte, le syndicat a organisé une réunion d’information jeudi 19 septembre. Article réservé aux abonnés
Conventioncollective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. Texte de base. Convention collective nationale du 18 décembre 2002; Textes Attachés. Annexe I : Système de classification des niveaux de qualification
Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective charte du football professionnel est le 5526. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective charte du football professionnelQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention charte du football professionnel ?Télécharger gratuitement la convention charte du football professionnel IDCC 5526Mon entreprise dépend elle de la convention collective charte du football professionnel ? Mon métier est il concerné par la convention charte du football professionnel ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective charte du football professionnel ?Convention charte du football professionnel et rupture du contratMutuelle convention charte du football professionnel Les dispositions principales de la convention collective charte du football professionnel Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la charte du football professionnel n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention charte du football professionnel ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention charte du football professionnel. Télécharger gratuitement la convention charte du football professionnel IDCC 5526 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la charte du football professionnel n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective charte du football professionnel ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention charte du football professionnel ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention charte du football professionnel ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la charte du football professionnel n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective charte du football professionnel ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention charte du football professionnel doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective charte du football professionnel Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention charte du football professionnel et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective charte du football professionnel en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective charte du football professionnel en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la charte du football professionnel n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention charte du football professionnel L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention charte du football professionnel. La convention charte du football professionnel ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective charte du football professionnel Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective charte du football professionnel Remboursements dentaire pour la convention collective charte du football professionnel Remboursements hospitalisation pour la convention collective charte du football professionnel Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective charte du football professionnel Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective charte du football professionnel. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Développerles compétences de l’entraîneur dans l’optimisation des aptitudes mentales de ses joueurs . En savoir plus. Entraineur(e) Certificat Futsal Performance. Entraîner une équipe niveau D1 Futsal . En savoir plus. Entraineur(e) Certificat Fédéral de Conseiller Technique. Contribuer à la mise en place de la politique technique fédérale nationale .
Convention collective nationale, pouvoir d’achat, télétravail… Les quatre années à venir seront synonymes de négociations tous azimuts pour le nouveau bureau de la CFDT métallurgie Limousin. À sa tête, Jean-Paul Parot qui a succédé à Gilles Broche comme secrétaire général, lors du 6e congrès qui s’est tenu, jeudi 3 février, à Masseret. Si les syndicalistes ont abordé la liste des combats à mener, ils se sont avant tout félicité d’avoir obtenu d’ores et déjà une augmentation des salaires entre 3,5 et 5 % selon les coefficients. Une première bataille réussie en ce qui concerne le pouvoir d’achat », appuie Jean-Paul Parot. Des changements Le dossier brûlant de ces prochaines semaines concernera la signature le 7 février de la convention collective nationale qui se substituera aux conventions collectives territoriales. La CFDT va signer cette convention qui nous apporte des changements en termes de protection sociale et de hausses de salaires entre 13 et 18 % », explique le secrétaire général. Pour autant, des négociations seront à mener entreprise par entreprise au niveau du Limousin pour que certaines dispositions qui existaient au niveau de la branche territoriale comme la prime vacances de 200 € soient préservées ». Le CFAI de Tulle Corrèze ouvre ses portes pour communiquer sur les métiers de l'industrie, aux nombreux débouchés La CFDT milite également pour un accord destiné à valoriser le télétravail, le rendre structurel, voire définitif sur les postes qui le permettent ». La métallurgie, qui représente salariés en Limousin, reste en tension sur certains métiers. Métiers en tension Une situation sur laquelle la CFDT alerte depuis plusieurs années. Mais on ne nous écoute pas. Nos métiers ne sont pas suffisamment valorisés sur le plan de la rémunération et pas assez de formation pour anticiper les besoins. Que ce soit dans l’aéronautique ou l’automobile, nos métiers sont en constante évolution. Il est aussi nécessaire que les salariés puissent se reconvertir plus facilement », détaille Jean-Paul Parot. Bureau. Secrétaire général, Jean-Paul Parot ; secrétaire adjoint, Michel Robert ; trésorier, Marc Gonzales ; trésorier adjoint, Patrice Boudet. Frédéric Rabiller
.
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/436
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/368
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/458
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/156
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/225
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/50
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/272
  • 1ej04x5wnr.pages.dev/201

    • convention collective nationale des mĂ©tiers du football